Le droit de la construction régit l’ensemble des règles juridiques qui encadrent la réalisation, la modification et la gestion d’un projet immobilier.
Que vous soyez particulier, entreprise, architecte, promoteur, ou constructeur, il est essentiel de comprendre et de respecter les normes juridiques liées à la construction pour éviter les litiges et garantir la réussite de vos projets.
Vous envisagez de construire la maison de vos rêves ?
Qu’elles sont les garanties dont vous devez vous préoccuper pour éviter de pâtir ?
De la constatation des désordres, à la détermination des responsabilités jusqu’à l’évaluation du coût de réparation, la SCP LEFEBVRE et THEVENOT mettra en œuvre toutes procédures en indemnisation des vices cachés et malfaçons ou en cas de défaut de conformité.
Les garanties légales, dommage-ouvrages, vices intermédiaires n’ont pas de secret pour votre avocat et le suivi de la jurisprudence en la matière est une constante pour lui.
L'édification d'ouvrage est régie par la loi civile qui détermine les conditions de mise en œuvre des garanties de parfait achèvement, biennale, décennale et contractuelle.
Quel est le champ d’application et de mise en œuvre de telles garanties ?
Notre cabinet d’avocats vous accompagne tout au long de votre projet de construction, de la phase de conception à l’achèvement, en passant par la gestion des éventuels conflits avec les différents intervenants.
Nos domaines d’intervention en droit de la construction
Nous vous offrons un accompagnement juridique complet dans les différentes étapes de la construction, que vous soyez maître d’ouvrage, architecte, constructeur, ou tout autre acteur du secteur immobilier. Voici un aperçu des principaux domaines d’intervention :
1 - La rédaction des contrats de construction
Un contrat solide est la base de tout projet de construction. Nous vous assistons dans l’examen de vos contrats, qu'il s'agisse d’un contrat de construction de maison individuelle (CCMI), d’un contrat de mission d’architecte, ou d’un contrat de droit privé.
Nous veillons à ce que les termes du contrat soient équilibrés, clairs et conformes à la réglementation en vigueur, afin d’éviter toute ambiguïté pouvant entraîner des conflits.
2 - La responsabilité des constructeurs et des professionnels
Les acteurs de la construction (architectes, entrepreneurs, maîtres d’œuvre) sont responsables de la qualité des travaux et de leur conformité aux règles de l’art.
Nous intervenons dans le cadre de la responsabilité décennale, en cas de malfaçons, de défauts de construction, ou d’autres vices affectant l’ouvrage.
Nous vous aidons à identifier les responsabilités des différents intervenants et à obtenir réparation en cas de dommages.
3 - Les assurances construction
Les assurances sont indispensables dans le domaine de la construction.
Il existe plusieurs types d’assurances obligatoires et facultatives : assurance décennale, assurance dommage-ouvrage, et assurance responsabilité civile.
Nous vous conseillons sur le choix des assurances adaptées à votre projet, et vous assistons dans les démarches liées à leur mise en œuvre.
Les litiges de construction
En cas de litige entre les parties (maître d’ouvrage, entrepreneur, sous-traitants, etc.), notre cabinet vous défend pour faire valoir vos droits. Nous intervenons pour :
- Recueillir les preuves de malfaçons ou de non-conformité des travaux.
- Mettre en œuvre des solutions amiables (négociation, médiation) ou vous représenter devant le tribunal compétent si nécessaire.
- Faire appliquer les garanties légales (garantie décennale, garantie de parfait achèvement, garantie biennale, etc.).
Les différentes garanties en droit de la construction
Dans le cadre de la construction d’un bien immobilier, plusieurs garanties sont mises en place pour protéger les parties (maître d’ouvrage, constructeur, etc.).
En cas de malfaçon ou de problème sur l’ouvrage, ces garanties permettent de faire valoir vos droits.
1 - La garantie décennale
La garantie décennale est une garantie légale qui oblige les constructeurs à réparer les malfaçons pouvant compromettre la solidité de l’ouvrage ou rendre le bien inhabitable. Elle s’applique pendant 10 ans après la réception des travaux.
2 - La garantie de parfait achèvement
Cette garantie couvre les défauts de conformité ou de malfaçons qui apparaissent après la réception des travaux, pendant l’année suivant leur achèvement.
Elle permet au maître d’ouvrage d’exiger la réparation des désordres constatés.
3 - La garantie biennale
La garantie biennale couvre les défauts affectant les équipements dissociables de l’ouvrage, tels que les fenêtres, portes, équipements sanitaires, etc.
Elle est valable pendant 2 ans après la réception des travaux.
4 - La garantie de dommage-ouvrage
La garantie dommage-ouvrage est une assurance obligatoire qui permet de financer rapidement les réparations des malfaçons couvertes par la garantie décennale, avant même qu’une action en responsabilité ne soit engagée contre le constructeur.
Pourquoi faire appel à notre cabinet pour le droit de la construction ?
Notre cabinet, compétent en
droit de la construction vous propose un accompagnement complet pour vous garantir la réussite de votre projet immobilier et vous défendre en cas de litige.
- Conseil juridique personnalisé : Nous vous apportons une analyse précise et adaptée de votre projet pour vous aider à éviter les risques juridiques.
- Prévention des litiges : Grâce à notre expertise, nous vous aidons à prévenir les conflits en veillant à la conformité de vos contrats et en vous orientant sur les meilleures pratiques à adopter.
- Représentation en justice : En cas de conflit, nous vous représentons devant les tribunaux compétents pour défendre vos intérêts.
