Paiement en ligne

Le point du droit

Historique

  • Le COVID est un cas de force majeure, mais…
    Publié le : 15/03/2023 15 mars mars 03 2023
    Rédaction
    Le COVID est un cas de force majeure, mais…
    L’expression « cas de force majeure » est très souvent utilisée dans le langage courant pour signifier qu’il n’a pas été possible de « faire autrement ».  En droit, il s’agit d’une notion très importante, puisque la force majeure permet par exemple au débiteur d’une somme d’argent de ne pas remb...
  • Le propriétaire d’un logement indécent ne peut prétendre à une indemnisation lorsqu’il est exproprié.
    Publié le : 15/03/2023 15 mars mars 03 2023
    Rédaction
    Le propriétaire d’un logement indécent ne peut prétendre à une indemnisation lorsqu’il est exproprié.
    On oppose trop souvent le droit et la morale, lorsqu’une décision juridiquement irréprochable s’éloigne des critères moraux.  On parle alors- improprement, d’ailleurs - « d’injustice », pour vouloir dire que ce n’est pas « moral ».  Dans certains cas, ces deux notions se rejoignent pour ne...
  • Les clauses abusives dans les contrats de consommation
    Publié le : 22/02/2023 22 février févr. 02 2023
    Rédaction
    Les clauses abusives dans les contrats de consommation
    Le contrat de consommation s’impose dans le quotidien du particulier, comme le moyen d’obtenir en échange d’un prix des biens et des services. Parmi ces conventions les plus communément utiles aux consommateurs, se trouvent les contrats de fourniture d’énergie, d’accès internet et de téléphoni...
  • La réception tacite des travaux
    Publié le : 22/02/2023 22 février févr. 02 2023
    Rédaction
    La réception tacite des travaux
    La réception des travaux est organisée à l’article 1792-6 du Code civil comme « l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves ». Afin de formaliser la réception, l’une des parties au contrat de louage d’ouvrage prend l’initiative d’en faire la demand...
  • La résiliation de contrats à la consommation souscrits de manière électronique, sera désormais possible, en ligne, en 2023
    Publié le : 28/11/2022 28 novembre nov. 11 2022
    Rédaction
    La résiliation de contrats à la consommation souscrits de manière électronique, sera désormais possible, en ligne, en 2023
    La pratique commerciale dispose dans son arsenal rédactionnel de la possibilité de proposer la signature d’un contrat à la consommation, en ligne, ce qui est appelé le e-commerce.  Dans ce dernier, dématérialisé, la protection du consommateur dans les contrats conclus à distance est garantie p...
  • Le devoir de secours : une obligation essentielle entr’époux
    Publié le : 07/11/2022 07 novembre nov. 11 2022
    Rédaction
    Le devoir de secours : une obligation essentielle entr’époux
    Le mariage unit deux personnes dans une communauté légitime. Afin de constituer cette communauté de vie reconnue aux yeux de la loi sont des devoirs et obligations réciproques, entr’époux, dont le devoir de secours. Ce devoir repose sur le développement de la solidarité et l’entraide dans l...
<< < 1 2 3 4 5 6 > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK