Le point du droit

Historique

• Crédit à la consommation : l'essentiel à connaître
  Publié le : 18/11/2021 18 novembre nov. 11 2021
  Rédaction
  
  Le crédit à la consommation est un prêt d’argent permettant de financer l’achat de biens meubles (véhicules, appareils électroménagers…), de prestations de services (voyages, mariages…) ou de disposer d’une trésorerie pour des projets non professionnels (naissance d’un enfant…).  Ce crédit acc...
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• La protection du consommateur dans le cadre d'une vente à distance
  Publié le : 17/11/2021 17 novembre nov. 11 2021
  Rédaction
  
  Plébiscitée cette dernière décennie par la facilité d’acheter via les outils informatiques tout en permettant la prise du marché par les professionnels de « la vente en ligne », la vente à distance présente, malgré ses attraits, des risques pour les consommateurs.  Ce sont ces dangers pour les...
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• Homicide involontaire et indemnisation du conjoint survivant : pension de réversion et remariage
  Publié le : 16/11/2021 16 novembre nov. 11 2021
  Rédaction
  
  Le principe de la réparation intégrale du préjudice est un principe fondamental, où la victime doit être indemnisée sur « tout le préjudice, mais rien que le préjudice ».  La Cour de cassation, dans un arrêt du 16 septembre 2021, rappelle ce principe en précisant les règles de calcul du préjud...
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• Tout savoir sur la réception des travaux
  Publié le : 19/10/2021 19 octobre oct. 10 2021
  Rédaction
  
  Le client qui fait appel à un constructeur professionnel pour des travaux doit en vérifier la conformité à leur achèvement. Cette étape est cruciale pour les parties car, elle implique de lourdes conséquences juridiques sur le transfert de responsabilité et les garanties couvrant les malfaçons su...
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• Le principe d’indemnisation des victimes par ricochet
  Publié le : 29/09/2021 29 septembre sept. 09 2021
  Rédaction
  
  La victime par ricochet est la personne souffrant par répercussion des préjudices à la suite du dommage subi par la victime principale dont elle est proche. Au fil de la jurisprudence, les juges ont élargi les cas de reconnaissance de l’indemnisation des victimes par ricochet.  Les avocats du ca...
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• Précision sur le point de départ de la prescription en matière de paiement d'une facture par un particulier
  Publié le : 21/09/2021 21 septembre sept. 09 2021
  Rédaction
  
  Tout professionnel peut craindre que le bien vendu ou le service fourni à ses clients se retrouve malheureusement impayé. Pour lutter contre les mauvais payeurs, les professionnels disposent d’un délai de cinq ans pour intenter une action en paiement selon l’article L.110-4 du Code du commerce. O...
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