SCP LEFEBVRE - THEVENOT
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Le point du droit

Recouvrement du solde des travaux dans le cadre du contrat de construction de maison individuelle

Publié le : 14/05/2025 14 mai mai 05 2025 08h00 08 00
Rédaction - Droit de la construction
Recouvrement du solde des travaux dans le cadre du contrat de construction de maison individuelle
La Cour de cassation réaffirme le point de départ de la prescription biennale applicable, lequel commence à courir lors de la réception ou de la le...

Quelles sont les obligations du bailleur en matière de logement décent ?

Publié le : 15/01/2025 15 janvier janv. 01 2025 08h00 08 00
Rédaction - Droit de la responsabilité
Quelles sont les obligations du bailleur en matière de logement décent ?
Le bailleur doit garantir au locataire un logement décent conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989. Ces obligations...

Action en réparation de l’aggravation d’un dommage corporel : la nécessaire reconnaissance de la responsabilité de l’auteur présumé

Publié le : 07/08/2024 07 août août 08 2024 08h00 08 00
Rédaction - Droit du dommage corporel
Action en réparation de l’aggravation d’un dommage corporel :  la nécessaire reconnaissance de la responsabilité de l’auteur présumé
L’article 2226 du Code civil instaure un délai de prescription de 10 ans s’agissant de la possibilité de saisir les juridictions aux fins d’obtenir...

Le « bouton de commande » sur les sites marchands par internet doit explicitement indiquer l’obligation de payer du consommateur, avant même la réalisation de conditions édictées par le contrat

Publié le : 12/07/2024 12 juillet juil. 07 2024 08h00 08 00
Rédaction - Droit de la responsabilité
Le « bouton de commande » sur les sites marchands par internet doit explicitement indiquer l’obligation de payer du consommateur, avant même la réalisation de conditions édictées par le contrat
La directive européenne n°2011/83 a pour objectif de protéger le consommateur. Dans le cadre des contrats à distance, le consommateur doit ainsi...

Du nouveau dans la protection patrimoniale des conjoints victimes de violences intrafamiliales, de fraude fiscale…

Publié le : 21/06/2024 21 juin juin 06 2024 08h00 08 00
Rédaction - Droit de la famille
Rédaction - Droit pénal
Du nouveau dans la protection patrimoniale des conjoints victimes de violences intrafamiliales, de fraude fiscale…
La loi du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille a été publiée au Journal officiel du 1er juin 2024. Ayant...

Revirement de jurisprudence : La garantie décennale n’a désormais vocation à s’appliquer qu’en présence d’éléments d’équipement constituant eux-mêmes un ouvrage

Publié le : 04/06/2024 04 juin juin 06 2024 08h00 08 00
Rédaction - Droit de la construction
Revirement de jurisprudence :   La garantie décennale n’a désormais vocation à s’appliquer qu’en présence d’éléments d’équipement constituant eux-mêmes un ouvrage
La garantie décennale de l’article 1792 du Code civil rend le constructeur responsable des dommages survenant dans un délai de 10 ans à compter de...

L'obligation alimentaire : est-elle toujours obligatoire ?

Publié le : 28/05/2024 28 mai mai 05 2024 08h00 08 00
Rédaction - Droit de la famille
L'obligation alimentaire : est-elle toujours obligatoire ?
L’obligation alimentaire est l’obligation pour une personne d’aider, matériellement ou financièrement, des personnes de sa famille dans le besoin....

Nullité du contrat de consommation pour manquement au devoir d’information : Derniers rappels jurisprudentiels

Publié le : 30/01/2024 30 janvier janv. 01 2024 08h00 08 00
Rédaction - Droit de la responsabilité
Nullité du contrat de consommation pour manquement au devoir d’information : Derniers rappels jurisprudentiels
Le devoir d’information de l’article L 111-1 du Code de la consommation impose au professionnel de transmettre un certain nombre d’informations au...

L’interdiction de louer des logements énergivores : Une loi impérative et des précisions dans son décret

Publié le : 03/01/2024 03 janvier janv. 01 2024 14h00 14 00
Rédaction - Droit de la responsabilité
L’interdiction de louer des logements énergivores : Une loi impérative et des précisions dans son décret
La loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, plus couramment désignée...

Qu'est-ce que l'indignité successorale ?

Publié le : 05/10/2023 05 octobre oct. 10 2023 12h00 12 00
Rédaction - Droit de la famille
Qu'est-ce que l'indignité successorale ?
Le Code civil français (articles 726 et 727) prévoit une sanction spécifique pour un héritier qui se serait montré indigne à hériter du défunt, com...

Charges locatives : quelle répartition entre le bailleur et le locataire ?

Publié le : 13/09/2023 13 septembre sept. 09 2023 09h12 09 12
Rédaction - Droit de la responsabilité
Charges locatives : quelle répartition entre le bailleur et le locataire ?
Le délicat équilibre qu’a toujours recherché le Législateur dans la défense, tant des intérêts des bailleurs mais aussi de ceux des locataires, osc...

Délais d’action en garantie des vices cachés : la Cour de cassation préconise une solution unique !

Publié le : 14/08/2023 14 août août 08 2023 12h04 12 04
Rédaction - Droit de la responsabilité
Délais d’action en garantie des vices cachés :  la Cour de cassation préconise une solution unique !
La période de vacation judiciaire actuelle n’aura pas empêché la Cour de cassation de rendre une décision cruciale en matière d’action en garantie...
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