Le point du droit
Historique
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La résiliation de contrats à la consommation souscrits de manière électronique, sera désormais possible, en ligne, en 2023
Publié le : 28/11/2022 28 novembre nov. 11 2022Rédaction
La pratique commerciale dispose dans son arsenal rédactionnel de la possibilité de proposer la signature d’un contrat à la consommation, en ligne, ce qui est appelé le e-commerce. Dans ce dernier, dématérialisé, la protection du consommateur dans les contrats conclus à distance est garantie p... -
Le devoir de secours : une obligation essentielle entr’époux
Publié le : 07/11/2022 07 novembre nov. 11 2022Rédaction
Le mariage unit deux personnes dans une communauté légitime. Afin de constituer cette communauté de vie reconnue aux yeux de la loi sont des devoirs et obligations réciproques, entr’époux, dont le devoir de secours. Ce devoir repose sur le développement de la solidarité et l’entraide dans l... -
Dans le cadre d'une VEFA, la garantie financière d’achèvement cesse une fois l'immeuble bâti
Publié le : 23/09/2022 23 septembre sept. 09 2022Rédaction
La vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), a pour objet la construction d’un bâtiment qui, n’existant pas par définition au moment de la signature du contrat, fait peser sur l’acquéreur de nombreux risques et incertitudes, dont celle de ne pas voir l’ouvrage achevé. Face à cette éventualit... -
Accident de la route, indemnisation, et jeux olympiques
Publié le : 23/09/2022 23 septembre sept. 09 2022Rédaction
Un des principes fondamentaux en matière d’indemnisation des préjudices, consiste en la réparation intégrale sans perte ni profit du dommage, y compris pris en la forme d’une perte de chance, définie comme « L’élément de préjudice constitué par la perte d’une chance qui présente un caractère... -
Construction et études géotechniques
Publié le : 22/08/2022 22 août août 08 2022Rédaction
L’argile est une roche sédimentaire qui présente de nombreux avantages pour l’Homme, car elle est facilement maniable, et elle est utilisée dans de nombreux secteurs pour ses différents usages tels que les arts, la poterie, ou encore la médecine. Cette matière présente toutefois un important... -
Consommation : la commission de surendettement peut imposer la vente forcée du bien immobilier du débiteur
Publié le : 17/08/2022 17 août août 08 2022Rédaction
Lorsqu’un particulier n’arrive plus à faire face à ses dettes, il peut s’approcher de la Banque de France afin d’éviter que sa situation s’aggrave. En effet, après l’analyse et l’acceptation du dossier du débiteur, une commission de surendettement peut proposer à ce dernier la mise en place de di...