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14/05/2025
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Rédaction - Droit de la construction
La Cour de cassation réaffirme le point de départ de la prescription biennale applicable, lequel commence à courir lors de la réception ou de la le...
Publié le :
15/01/2025
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Rédaction - Droit de la responsabilité
Le bailleur doit garantir au locataire un logement décent conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989. Ces obligations...
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07/08/2024
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Rédaction - Droit du dommage corporel
L’article 2226 du Code civil instaure un délai de prescription de 10 ans s’agissant de la possibilité de saisir les juridictions aux fins d’obtenir...
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12/07/2024
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Rédaction - Droit de la responsabilité
La directive européenne n°2011/83 a pour objectif de protéger le consommateur.
Dans le cadre des contrats à distance, le consommateur doit ainsi...
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21/06/2024
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2024
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Rédaction - Droit de la famille
Rédaction - Droit pénal
La loi du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille a été publiée au Journal officiel du 1er juin 2024.
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04/06/2024
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Rédaction - Droit de la construction
La garantie décennale de l’article 1792 du Code civil rend le constructeur responsable des dommages survenant dans un délai de 10 ans à compter de...
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28/05/2024
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Rédaction - Droit de la famille
L’obligation alimentaire est l’obligation pour une personne d’aider, matériellement ou financièrement, des personnes de sa famille dans le besoin....
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30/01/2024
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Rédaction - Droit de la responsabilité
Le devoir d’information de l’article L 111-1 du Code de la consommation impose au professionnel de transmettre un certain nombre d’informations au...
Publié le :
03/01/2024
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Rédaction - Droit de la responsabilité
La loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, plus couramment désignée...
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05/10/2023
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Rédaction - Droit de la famille
Le Code civil français (articles 726 et 727) prévoit une sanction spécifique pour un héritier qui se serait montré indigne à hériter du défunt, com...
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13/09/2023
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Rédaction - Droit de la responsabilité
Le délicat équilibre qu’a toujours recherché le Législateur dans la défense, tant des intérêts des bailleurs mais aussi de ceux des locataires, osc...
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La période de vacation judiciaire actuelle n’aura pas empêché la Cour de cassation de rendre une décision cruciale en matière d’action en garantie...
