Le point du droit
Historique
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Le COVID est un cas de force majeure, mais…
Publié le : 15/03/2023 15 mars mars 03 2023Rédaction
L’expression « cas de force majeure » est très souvent utilisée dans le langage courant pour signifier qu’il n’a pas été possible de « faire autrement ». En droit, il s’agit d’une notion très importante, puisque la force majeure permet par exemple au débiteur d’une somme d’argent de ne pas remb... -
Le propriétaire d’un logement indécent ne peut prétendre à une indemnisation lorsqu’il est exproprié.
Publié le : 15/03/2023 15 mars mars 03 2023Rédaction
On oppose trop souvent le droit et la morale, lorsqu’une décision juridiquement irréprochable s’éloigne des critères moraux. On parle alors- improprement, d’ailleurs - « d’injustice », pour vouloir dire que ce n’est pas « moral ». Dans certains cas, ces deux notions se rejoignent pour ne... -
Les clauses abusives dans les contrats de consommation
Publié le : 22/02/2023 22 février févr. 02 2023Rédaction
Le contrat de consommation s’impose dans le quotidien du particulier, comme le moyen d’obtenir en échange d’un prix des biens et des services. Parmi ces conventions les plus communément utiles aux consommateurs, se trouvent les contrats de fourniture d’énergie, d’accès internet et de téléphoni... -
La réception tacite des travaux
Publié le : 22/02/2023 22 février févr. 02 2023Rédaction
La réception des travaux est organisée à l’article 1792-6 du Code civil comme « l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves ». Afin de formaliser la réception, l’une des parties au contrat de louage d’ouvrage prend l’initiative d’en faire la demand... -
La résiliation de contrats à la consommation souscrits de manière électronique, sera désormais possible, en ligne, en 2023
Publié le : 28/11/2022 28 novembre nov. 11 2022Rédaction
La pratique commerciale dispose dans son arsenal rédactionnel de la possibilité de proposer la signature d’un contrat à la consommation, en ligne, ce qui est appelé le e-commerce. Dans ce dernier, dématérialisé, la protection du consommateur dans les contrats conclus à distance est garantie p... -
Le devoir de secours : une obligation essentielle entr’époux
Publié le : 07/11/2022 07 novembre nov. 11 2022Rédaction
Le mariage unit deux personnes dans une communauté légitime. Afin de constituer cette communauté de vie reconnue aux yeux de la loi sont des devoirs et obligations réciproques, entr’époux, dont le devoir de secours. Ce devoir repose sur le développement de la solidarité et l’entraide dans l...