Le point du droit
Historique
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Abonnement Internet : quelles solutions en cas de difficultés pour résilier ?
Publié le : 27/04/2022 27 avril avr. 04 2022Rédaction
Aujourd’hui, l’accès à Internet est essentiel dans nos sociétés contemporaines, que cela soit pour l’éducation des enfants, pour échanger avec ses proches sur les réseaux sociaux, ou bien encore dans le cadre d’une activité professionnelle. Néanmoins, les acteurs de cette technologie, tels que le... -
Le préjudice d'angoisse de mort imminente reconnu comme autonome par la Cour de cassation
Publié le : 20/04/2022 20 avril avr. 04 2022Rédaction
La nomenclature Dintilhac référence et évalue les différents préjudices des victimes, afin d’aider les professionnels de la réparation des atteintes corporelles (les magistrats, les assureurs, les experts, les avocats…) à calculer le montant de l’indemnisation. Ce document liste ainsi les préj... -
Isolation thermique défaillante : La réparation au titre de la garantie décennale est valable - Cass.civ.1er,30 novembre 2021, n°20-17.311
Publié le : 10/01/2022 10 janvier janv. 01 2022Rédaction
L’article 1792-1 du Code civil énonce que « toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire », est réputée constructeur de l’ouvrage. Le particulier constructeur est donc soumis, au même titre que les professionnels du bâtiment, à la garantie décenn... -
Le divorce par consentement mutuel par acte d’avocat
Publié le : 09/12/2021 09 décembre déc. 12 2021Rédaction
Le divorce par consentement mutuel est ouvert aux époux qui s’entendent sur la rupture de leur mariage ainsi que sur ses effets (partage du patrimoine familial, modalités relatives à l’exercice de l’autorité parentale, versement d’une pension alimentaire…). Si ce type de divorce permet d’éviter d... -
Crédit à la consommation : l'essentiel à connaître
Publié le : 18/11/2021 18 novembre nov. 11 2021Rédaction
Le crédit à la consommation est un prêt d’argent permettant de financer l’achat de biens meubles (véhicules, appareils électroménagers…), de prestations de services (voyages, mariages…) ou de disposer d’une trésorerie pour des projets non professionnels (naissance d’un enfant…). Ce crédit acc... -
La protection du consommateur dans le cadre d'une vente à distance
Publié le : 17/11/2021 17 novembre nov. 11 2021Rédaction
Plébiscitée cette dernière décennie par la facilité d’acheter via les outils informatiques tout en permettant la prise du marché par les professionnels de « la vente en ligne », la vente à distance présente, malgré ses attraits, des risques pour les consommateurs. Ce sont ces dangers pour les...