Le point du droit
Historique
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Dans le cadre d'une VEFA, la garantie financière d’achèvement cesse une fois l'immeuble bâti
Publié le : 23/09/2022 23 septembre sept. 09 2022Rédaction
La vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), a pour objet la construction d’un bâtiment qui, n’existant pas par définition au moment de la signature du contrat, fait peser sur l’acquéreur de nombreux risques et incertitudes, dont celle de ne pas voir l’ouvrage achevé. Face à cette éventualit... -
Accident de la route, indemnisation, et jeux olympiques
Publié le : 23/09/2022 23 septembre sept. 09 2022Rédaction
Un des principes fondamentaux en matière d’indemnisation des préjudices, consiste en la réparation intégrale sans perte ni profit du dommage, y compris pris en la forme d’une perte de chance, définie comme « L’élément de préjudice constitué par la perte d’une chance qui présente un caractère... -
Construction et études géotechniques
Publié le : 22/08/2022 22 août août 08 2022Rédaction
L’argile est une roche sédimentaire qui présente de nombreux avantages pour l’Homme, car elle est facilement maniable, et elle est utilisée dans de nombreux secteurs pour ses différents usages tels que les arts, la poterie, ou encore la médecine. Cette matière présente toutefois un important... -
Consommation : la commission de surendettement peut imposer la vente forcée du bien immobilier du débiteur
Publié le : 17/08/2022 17 août août 08 2022Rédaction
Lorsqu’un particulier n’arrive plus à faire face à ses dettes, il peut s’approcher de la Banque de France afin d’éviter que sa situation s’aggrave. En effet, après l’analyse et l’acceptation du dossier du débiteur, une commission de surendettement peut proposer à ce dernier la mise en place de di... -
Construction : le caractère non apparent du vice doit être prouvé par le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage
Publié le : 25/06/2022 25 juin juin 06 2022Rédaction
L’article 1792 du Code civil dispose que « tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitut... -
Les obligations entre époux : le devoir de fidélité
Publié le : 06/06/2022 06 juin juin 06 2022Rédaction
Depuis l’Égypte antique, le mariage constitue l’union contractuelle de deux individus, dont la relation est encadrée par des règles juridiques particulières, au-delà de l’aspect religieux. Aujourd’hui, le mariage civil français permet d’unir deux personnes qui souhaitent créer une communauté d...