Le point du droit
Historique
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Qu'est-ce que l'indignité successorale ?
Publié le : 05/10/2023 05 octobre oct. 10 2023Rédaction
Le Code civil français (articles 726 et 727) prévoit une sanction spécifique pour un héritier qui se serait montré indigne à hériter du défunt, compte tenu de son comportement envers ce dernier lorsqu’il était vivant. Dans le cas où cette situation est reconnue juridiquement, l’héritier indign... -
Charges locatives : quelle répartition entre le bailleur et le locataire ?
Publié le : 13/09/2023 13 septembre sept. 09 2023Rédaction
Le délicat équilibre qu’a toujours recherché le Législateur dans la défense, tant des intérêts des bailleurs mais aussi de ceux des locataires, oscille en fonction des soubresauts de l’actualité. En témoigne l’intérêt porté cet été, cette fois, par les parlementaires à la protection des baille... -
Délais d’action en garantie des vices cachés : la Cour de cassation préconise une solution unique !
Publié le : 14/08/2023 14 août août 08 2023Rédaction
La période de vacation judiciaire actuelle n’aura pas empêché la Cour de cassation de rendre une décision cruciale en matière d’action en garantie des vices cachés, venant une fois pour toutes, préciser la nature de ce délai et consacrer l’existence du délai butoir qui encadre ce régime. Aux... -
Vol retardé ou annulé : quelles sont les règles d’indemnisation ?
Publié le : 24/07/2023 24 juillet juil. 07 2023Rédaction
En pleine période de vacances estivales, beaucoup de vacanciers prennent l’avion pour atteindre leur destination. En dépit de la rapidité théorique du mode de transport aérien, les passagers sont susceptibles de rencontrer de multiples inconvénients : un refus d’embarquement, une annulation, u... -
Dommage résultant d’un sol verglacé et responsabilité de la société gardienne du sol
Publié le : 24/07/2023 24 juillet juil. 07 2023Rédaction
La responsabilité du fait d’une chose, suppose que son gardien, c’est-à-dire celui qui en use, en jouit et la conserve et donc régulièrement son propriétaire, est tenu de réparer le dommage causé par cette chose, y compris en l’absence de faute de sa part. Ce principe de responsabilité a récem... -
Voyage à forfait : quid de la responsabilité en cas de vol manqué à raison d’un retard de navette ?
Publié le : 07/07/2023 07 juillet juil. 07 2023Rédaction
Le voyage à forfait constitue une option de facilité, qui permet aux consommateurs d’acheter, auprès notamment d’un tour opérateur, un forfait touristique qui combine plusieurs services de voyage sur plusieurs jours. Lorsque le voyage à forfait comprend des prestations de vols et d’hôtels, rég...