Paiement en ligne

Le point du droit

Historique

  • Dans le cadre d'une VEFA, la garantie financière d’achèvement cesse une fois l'immeuble bâti
    Publié le : 23/09/2022 23 septembre sept. 09 2022
    Rédaction
    Dans le cadre d'une VEFA, la garantie financière d’achèvement cesse une fois l'immeuble bâti
    La vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), a pour objet la construction d’un bâtiment qui, n’existant pas par définition au moment de la signature du contrat, fait peser sur l’acquéreur de nombreux risques et incertitudes, dont celle de ne pas voir l’ouvrage achevé.  Face à cette éventualit...
  • Accident de la route, indemnisation, et jeux olympiques
    Publié le : 23/09/2022 23 septembre sept. 09 2022
    Rédaction
    Accident de la route, indemnisation, et jeux olympiques
    Un des principes fondamentaux en matière d’indemnisation des préjudices, consiste en la réparation intégrale sans perte ni profit du dommage, y compris pris en la forme d’une perte de chance, définie comme  « L’élément de préjudice constitué par la perte d’une chance qui présente un caractère...
  • Construction et études géotechniques
    Publié le : 22/08/2022 22 août août 08 2022
    Rédaction
    Construction et études géotechniques
    L’argile est une roche sédimentaire qui présente de nombreux avantages pour l’Homme, car elle est facilement maniable, et elle est utilisée dans de nombreux secteurs pour ses différents usages tels que les arts, la poterie, ou encore la médecine.  Cette matière présente toutefois un important...
  • Consommation : la commission de surendettement peut imposer la vente forcée du bien immobilier du débiteur
    Publié le : 17/08/2022 17 août août 08 2022
    Rédaction
    Consommation : la commission de surendettement peut imposer la vente forcée du bien immobilier du débiteur
    Lorsqu’un particulier n’arrive plus à faire face à ses dettes, il peut s’approcher de la Banque de France afin d’éviter que sa situation s’aggrave. En effet, après l’analyse et l’acceptation du dossier du débiteur, une commission de surendettement peut proposer à ce dernier la mise en place de di...
  • Construction : le caractère non apparent du vice doit être prouvé par le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage
    Publié le : 25/06/2022 25 juin juin 06 2022
    Rédaction
    Construction : le caractère non apparent du vice doit être prouvé par le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage
    L’article 1792 du Code civil dispose que « tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitut...
  • Les obligations entre époux : le devoir de fidélité
    Publié le : 06/06/2022 06 juin juin 06 2022
    Rédaction
    Les obligations entre époux : le devoir de fidélité
    Depuis l’Égypte antique, le mariage constitue l’union contractuelle de deux individus, dont la relation est encadrée par des règles juridiques particulières, au-delà de l’aspect religieux. Aujourd’hui, le mariage civil français permet d’unir deux personnes qui souhaitent créer une communauté d...
<< < 1 2 3 4 5 > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK