SCP LEFEBVRE - THEVENOT
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25 rue Capron, 59300 VALENCIENNES - 10 rue de Selles 59400 CAMBRAI
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NOS ACTUALITÉS

En présence de champignons lignivores, le préjudice de l’acheteur constitue une perte de chance

Publié le : 28/10/2025 28 octobre oct. 10 2025 16h23 16 23
Le diagnostic relatif à la présence de champignons lignivores n’étant pas obligatoire, le préjudice de l’acheteur résultant de la présence non signalée de ces agents n’a pas un caractère certain, m...
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Prescription biennale et assurance : le référé interrompt bien le délai !

Publié le : 24/10/2025 24 octobre oct. 10 2025 17h27 17 27
La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 9 octobre 2025, une règle essentielle du droit des assurances : la prescription biennale prévue à l’article L 114-1 du Code des assurances est interr...
Lire la suite
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