Comprendre le Procès
LES ACTEURS DU PROCÈS
Trois grandes familles d’acteurs interviennent dans le cadre d’une procédure :- les parties : le demandeur et le défendeur au civil ou l’auteur et la partie civile au pénal
- les auxiliaires de justice : avocat, médiateur, expert judiciaire, les commissaires de justice, par exemple
- les magistrats : juge, juge aux affaires familiales, conseiller prud’homme par exemple et, le cas échéant, le ministère public.
LA PROCÉDURE
A. La procédure civile
Le droit civil désigne l’ensemble des règles de droit applicables au statut de la personne (état civil, capacité…) et à ses rapports avec les autres personnes privées (contrat, mariage, succession, construction, responsabilité, ...).Chaque partie au procès doit administrer la preuve des faits qu’il énonce pour obtenir satisfaction.
Les éléments de preuve peuvent être divers mais très souvent en matière technique le Juge, avant de trancher, souhaite obtenir l’avis d’un technicien indépendant appelé Expert judiciaire.
Une procédure préalable au procès est en ce cas nécessaire, en référé (rapide) pour obtenir la désignation d’un Expert judiciaire.
Les moyens de preuve réunis, il appartient au demandeur d’engager au fond la procédure par la délivrance d’un acte de Commissaire de Justice dénommé assignation, lequel comprend l’argumentation juridique et l’énoncé des preuves qui seront soumise au Juge pour obtenir satisfaction.
C’est par cet acte que l’adversaire est informé du procès et le Tribunal saisi.
Le schéma procédural classique exposé précédemment ne convient pas pour certaines procédures, pour lesquelles une chronologie de traitement judiciaire a été élaborée.
Tel est le cas pour les litiges dont l’enjeu est inférieur à 10.000€, la contestation de l’exécution d’une décision de Justice, les litiges relatifs aux baux , trouble de voisinage ...
Il en est de même de la procédure devant le Juge aux affaires familiales, dont celle de divorce.
LA PROCÉDURE D’EXPERTISE JUDICIAIRE
Phase 1 : L’assignation
A la demande de son client, l’avocat rédige l’assignation (Un document qui informe la partie adverse qu’une procédure judiciaire est engagée à son encontre) qui est transmise à la partie adverse par un Huissier de Justice. L’assignation contient les faits, les pièces invoquées et les demandes formulées.
Phase 2 : La constitution d’avocat
L’Avocat adverse se présente en tant que tel à la partie qui est à l’initiative de la procédure et au Tribunal.
Phase 3 : La plaidoirie :
La plaidoirie est la phase durant laquelle les avocats des deux parties présentent leurs arguments devant le Juge, tout en sachant que la procédure est écrite et que le Juge se ne détermine que selon les actes de procédure et les pièces versées aux débats.
Toutefois, de manière à ce que les parties soient prêtes à plaider, afin de respecter le principe du contradictoire, s’instaure un échange de pièces et d’argumentations entre les Avocats. Il est possible pour les Avocats de demander un report de l’audience afin d’être prêt à plaider.
Toutefois, de manière à ce que les parties soient prêtes à plaider, afin de respecter le principe du contradictoire, s’instaure un échange de pièces et d’argumentations entre les Avocats. Il est possible pour les Avocats de demander un report de l’audience afin d’être prêt à plaider.
Phase 4, 5 et 6 : Le délibéré, l’Ordonnance et la désignation de l’Expert :
Une fois la plaidoirie terminée, l’Ordonnance est mise en délibéré c’est-à-dire que la décision sera connue (on dit "rendue") à cette date.
Cela permet aux juges d'étudier les différents éléments du dossier et arguments à retenir pour accorder ou non une expertise et désigner l’Expert judiciaire. Cela peut durer quelques semaines.
Cela permet aux juges d'étudier les différents éléments du dossier et arguments à retenir pour accorder ou non une expertise et désigner l’Expert judiciaire. Cela peut durer quelques semaines.
Phase 7 : La consignation
Cette phase consiste au versement d’une somme d’argent par le demandeur. C’est le juge qui détermine le montant de cette somme dans sa décision. Cette somme d’argent correspondant à une partie des honoraires de l’Expert judiciaire. La partie qui a payé la somme pourra plus tard demander, via les conclusions de son avocat, à ce que l’autre partie la rembourse.
Phase 8 : La convocation des parties :
Les parties sont convoquées par l’Expert judiciaire en courrier recommandé avec accusé de réception.
Phase 9 : La réunion d’expertise :
La première réunion consiste à faire un premier point sur le dossier. Il y a parfois plusieurs réunions qui ont pour but de discuter entre les parties et l’Expert des constatations et de leurs conséquences.
Il est vital pour le bon déroulement de l’Expertise que soit respecté "Le principe du contradictoire" autrement dit, qu’il vous est strictement interdit de communiquer directement avec l’Expert judiciaire.
Vous devez, en tout cas, communiquer des pièces complémentaires éventuelles par le biais de votre Avocat.
En effet, les différentes parties doivent se transmettre mutuellement leurs différents arguments afin de donner la possibilité aux autres de répondre. Si ce principe n’est pas respecté, toute la procédure d’expertise peut être déclarée nulle.
Il est vital pour le bon déroulement de l’Expertise que soit respecté "Le principe du contradictoire" autrement dit, qu’il vous est strictement interdit de communiquer directement avec l’Expert judiciaire.
Vous devez, en tout cas, communiquer des pièces complémentaires éventuelles par le biais de votre Avocat.
En effet, les différentes parties doivent se transmettre mutuellement leurs différents arguments afin de donner la possibilité aux autres de répondre. Si ce principe n’est pas respecté, toute la procédure d’expertise peut être déclarée nulle.
Phase 10 : La note en expertise, le pré-rapport et les dires des parties
Une fois que l’Expert a terminé ses observations, il établit soit une note en expertise (qui n’appelle pas de réponse, qui peut servir à une mise en cause complémentaires ou à une demande de pièces), soit un pré-rapport.
Le pré-rapport permet aux parties de prendre connaissance des premières constatations et avis de l’Expert. Sans celui-ci, les parties ne seraient pas en mesure d’adresser leurs remarques et leurs arguments à l’Expert.
Le pré-rapport est transmis à toutes les parties. Ces dernières l’étudient et adressent éventuellement leurs observations à l’Expert.
Ces observations sont qualifiées de « Dires ».
Les parties doivent néanmoins respecter un délai fixé par l’Expert, pour émettre leurs dires. A défaut, l’Expert ne sera pas obligé de les prendre en compte, ni des prendre en considération, ni d’y répondre, après l’expiration du délai.
Le pré-rapport permet aux parties de prendre connaissance des premières constatations et avis de l’Expert. Sans celui-ci, les parties ne seraient pas en mesure d’adresser leurs remarques et leurs arguments à l’Expert.
Le pré-rapport est transmis à toutes les parties. Ces dernières l’étudient et adressent éventuellement leurs observations à l’Expert.
Ces observations sont qualifiées de « Dires ».
Les parties doivent néanmoins respecter un délai fixé par l’Expert, pour émettre leurs dires. A défaut, l’Expert ne sera pas obligé de les prendre en compte, ni des prendre en considération, ni d’y répondre, après l’expiration du délai.
Phase 11 : Le rapport
Lorsque l’Expert a recueilli les avis de toutes les parties au dossier, il rédige son rapport dans lequel il répond aux questions posées par le ou les juges. Le rapport rédigé, il est déposé au Greffe du Tribunal et adressé en LRAR aux parties et en copie simple aux Avocats.
Phase 12 : L’issue de la procédure
Après réception du rapport d’expertise soit les parties transigent, soit il convient de ressaisir le Juge afin de trancher le litige sur la base du rapport d’expertise.
LE DÉROULEMENT DE LA PROCÉDURE AU FOND DEVANT LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
Phase 1 : L’assignation
A la demande de son client, l’avocat rédige l’assignation (Un document qui informe la partie adverse qu’une procédure judiciaire est engagée à son encontre) qui est transmise à la partie adverse par un Huissier de Justice. L’assignation contient les faits, les pièces invoquées et les demandes formulées.
Phase 2 : La constitution d’avocat
L’Avocat adverse se présente en tant que tel à la partie qui est à l’initiative de la procédure et au Tribunal.
Phase 3 : La Mise en Etat :
Il s’agit ici d’une phase de transition qui peut être assez longue pour le justiciable mais qui est nécessaire.
Durant cette phase, les différents avocats prépareront chacun leur dossier afin de pouvoir présenter une argumentation solide.
Les Avocats doivent transmettre leurs pièces et leurs conclusions en ligne via le Réseau Privé Virtuel des Avocats.
Les conclusions sont rédigées par les avocats des parties afin de présenter leurs arguments respectifs ainsi que leurs différentes pièces.
Une fois que le Juge de la Mise en Etat considère que le dossier est en état d’être jugé, il clos la procédure et fixe une date d’audience de plaidoirie.
Durant cette phase, les différents avocats prépareront chacun leur dossier afin de pouvoir présenter une argumentation solide.
Les Avocats doivent transmettre leurs pièces et leurs conclusions en ligne via le Réseau Privé Virtuel des Avocats.
Les conclusions sont rédigées par les avocats des parties afin de présenter leurs arguments respectifs ainsi que leurs différentes pièces.
Une fois que le Juge de la Mise en Etat considère que le dossier est en état d’être jugé, il clos la procédure et fixe une date d’audience de plaidoirie.
Phase 4 : La plaidoirie :
La plaidoirie est la phase durant laquelle les avocats des deux parties présentent leurs arguments devant le Juge, tout en sachant que la procédure est écrite et que le Juge se ne détermine que selon les actes de procédure et les pièces versées aux débats.
Phase 5 et 6 : Le délibéré et le jugement :
Une fois la plaidoirie terminée, le jugement est mis en délibéré c’est-à-dire que la décision sera connue (on dit "rendue") à cette date.
Cela permet aux juges d'étudier les différents éléments du dossier et arguments à retenir. Cela peut durer quelques semaines voire plusieurs mois selon la complexité du dossier.
Cela permet aux juges d'étudier les différents éléments du dossier et arguments à retenir. Cela peut durer quelques semaines voire plusieurs mois selon la complexité du dossier.
LE DÉROULEMENT DE LA PROCÉDURE AU FOND POUR LES LITIGES INFÉRIEURS À 10.000€ ET CEUX DEVANT LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Phase 1 : L’assignation
A la demande de son client, l’avocat rédige l’assignation (Un document qui informe la partie adverse U qu’une procédure judiciaire est engagée à son encontre) qui est transmise à la partie adverse par un G Huissier de Justice. L’assignation contient les faits, les pièces invoquées et les demandes formulées.
Phase 2 : Les échanges d’arguments et pièces
Les parties ou leurs avocats échangent leur argumentation et pièces avant la plaidoirie.
Phase 3 : La plaidoirie :
La plaidoirie est la phase durant laquelle les avocats des deux parties présentent leurs arguments devant le Juge, tout en sachant que la procédure est écrite et que le Juge se ne détermine que selon les actes de procédure et les pièces versées aux débats.
Phase 4 et 5 : Le délibéré et le jugement :
Une fois la plaidoirie terminée, le jugement est mis en délibéré c’est-à-dire que la décision sera connue (on dit "rendue") à cette date.
Cela permet aux juges d'étudier les différents éléments du dossier et arguments à retenir. Cela peut durer quelques semaines voire plusieurs mois selon la complexité du dossier.
Cela permet aux juges d'étudier les différents éléments du dossier et arguments à retenir. Cela peut durer quelques semaines voire plusieurs mois selon la complexité du dossier.
LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL PAR ACTE D’AVOCATS
PROCÉDURE EN DIVORCE CONTENTIEUX
B. La procédure pénale
La procédure pénale désigne l’ensemble des règles et des étapes qui structurent la recherche, la poursuite et le jugement des auteurs d’infractions.Ces règles et étapes sont formalisées dans le code de procédure pénale.
Classiquement la procédure pénale est divisée en trois degrés d’infractions :
- Les contraventions,
- Les délits,
- Les crimes.
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