En cas de résiliation anticipée d’un CDD, le prix n’est dû qu’en contrepartie des prestations exécutées
Publié le :
26/05/2026
26
mai
mai
05
2026
Source : www.lemag-juridique.comUne société hôtelière avait conclu un contrat à durée déterminée de vingt-quatre mois avec une société de communication pour la réalisation de prestations à certaines périodes de l’année, moyennant des honoraires forfaitaires mensuels. Le contrat a été résilié sans préavis avant son terme par la société cliente... Lire la suite
Historique
-
La date de réception au service de publicité foncière détermine la validité du renouvellement d’une hypothèque
Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
Une banque avait inscrit une hypothèque judiciaire définitive sur un bien appartenant à son débiteur, cette inscription produisant effet jusqu’au 2...Source : www.lemag-juridique.com -
Assurance dommages-ouvrage et expertise amiable : faut-il accepter la première offre ?
Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026Rédaction - Droit de la construction
L’assurance dommages-ouvrage permet d’obtenir une indemnisation rapide en cas de désordres relevant de la garantie décennale. À l’issue de l’exp... -
En cas de résiliation anticipée d’un CDD, le prix n’est dû qu’en contrepartie des prestations exécutées
Publié le : 26/05/2026 26 mai mai 05 2026Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Une société hôtelière avait conclu un contrat à durée déterminée de vingt-quatre mois avec une société de communication pour la réalisation de pres...Source : www.lemag-juridique.com
-
Refuser la réception des travaux une stratégie toujours pertinente ?
Publié le : 27/03/2026 27 mars mars 03 2026Rédaction - Droit de la construction
Droit de la construction Refuser la réception des travaux une stratégie toujours pertinente ? Refuser la réception des travaux peut apparaî... -
Expertise médicale : quel rôle pour l’avocat en matière de dommage corporel ?
Publié le : 17/02/2026 17 février févr. 02 2026Rédaction - Droit du dommage corporel
Réparation du préjudice corporel Expertise médicale : quel rôle pour l’avocat en matière de dommage corporel ? En matière de dommage corpor... -
Les travaux indispensables réalisés par des tiers hors du fonds du maître de l’ouvrage doivent être intégrés au CCMI lorsqu’ils sont mis à sa charge !
Publié le : 23/01/2026 23 janvier janv. 01 2026Rédaction - Droit de la construction
La Cour de Cassation confirme : Dans un Contrat de Construction de Maisons Individuelles (CCMI), les travaux indispensables à la charge du maît... -
Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI)
Publié le : 05/01/2026 05 janvier janv. 01 2026Rédaction - Droit de la construction
Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI) Que faire en cas de liquidation ou redressement du constructeur ? Lorsque le construc... -
Les points de vigilance à aborder dans la notice descriptive d'un contrat de construction de maisons individuelles
Publié le : 18/11/2025 18 novembre nov. 11 2025Rédaction - Droit de la construction
La notice descriptive constitue l’un des documents centraux du contrat de construction de maison individuelle. Elle encadre, de manière précise et...