Compensation de créances : la prescription s'apprécie à la date où la compensation est acquise
Publié le :
04/08/2026
04
août
août
08
2026
Source : www.lemag-juridique.comLa compensation légale entre deux créances réciproques produit ses effets dès que les conditions prévues par la loi sont réunies. Il est donc indifférent qu'elle soit invoquée plusieurs années plus tard, y compris au cours d'une procédure judiciaire... Lire la suite
Historique
-
Compensation de créances : la prescription s'apprécie à la date où la compensation est acquise
Publié le : 04/08/2026 04 août août 08 2026Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
La compensation légale entre deux créances réciproques produit ses effets dès que les conditions prévues par la loi sont réunies. Il est donc indif...Source : www.lemag-juridique.com
-
Assurance dommages-ouvrage et expertise amiable : faut-il accepter la première offre ?
Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026Rédaction - Droit de la construction
L’assurance dommages-ouvrage permet d’obtenir une indemnisation rapide en cas de désordres relevant de la garantie décennale. À l’issue de l’exp... -
Refuser la réception des travaux une stratégie toujours pertinente ?
Publié le : 27/03/2026 27 mars mars 03 2026Rédaction - Droit de la construction
Droit de la construction Refuser la réception des travaux une stratégie toujours pertinente ? Refuser la réception des travaux peut apparaî... -
Expertise médicale : quel rôle pour l’avocat en matière de dommage corporel ?
Publié le : 17/02/2026 17 février févr. 02 2026Rédaction - Droit du dommage corporel
Réparation du préjudice corporel Expertise médicale : quel rôle pour l’avocat en matière de dommage corporel ? En matière de dommage corpor... -
Les travaux indispensables réalisés par des tiers hors du fonds du maître de l’ouvrage doivent être intégrés au CCMI lorsqu’ils sont mis à sa charge !
Publié le : 23/01/2026 23 janvier janv. 01 2026Rédaction - Droit de la construction
La Cour de Cassation confirme : Dans un Contrat de Construction de Maisons Individuelles (CCMI), les travaux indispensables à la charge du maît... -
Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI)
Publié le : 05/01/2026 05 janvier janv. 01 2026Rédaction - Droit de la construction
Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI) Que faire en cas de liquidation ou redressement du constructeur ? Lorsque le construc... -
Les points de vigilance à aborder dans la notice descriptive d'un contrat de construction de maisons individuelles
Publié le : 18/11/2025 18 novembre nov. 11 2025Rédaction - Droit de la construction
La notice descriptive constitue l’un des documents centraux du contrat de construction de maison individuelle. Elle encadre, de manière précise et... -
Travaux et troubles du voisinage, quelle responsabilité pour le maître de l'ouvrage ?
Publié le : 30/09/2025 30 septembre sept. 09 2025Rédaction - Droit de la construction
La réalisation de travaux, qu’ils soient de construction ou de rénovation, génère bien souvent des bruits indésirables pour le voisinage ou, si les...