À compter du 1er octobre 2026, la saisine du conseil de prud'hommes reposera sur un dossier allégé

Historique

• À compter du 1er octobre 2026, la saisine du conseil de prud'hommes reposera sur un dossier allégé
  Publié le : 01/10/2026 01 octobre oct. 10 2026
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  
  Le décret 2026-683 du 27 juillet 2026 facilite la saisine du conseil de prud'hommes par voie électronique en limitant le nombre de pièces accompagn...
  Source : open.lefebvre-dalloz.fr
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• Syndic coopératif : une plateforme d’assistance n’exerce pas nécessairement la profession de syndic
  Publié le : 30/09/2026 30 septembre sept. 09 2026
  Droit immobilier / Copropriété
  
  Une société qui accompagne des copropriétés gérées sous la forme d’un syndicat coopératif exerce-t-elle illégalement la profession réglementée de s...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Incendie : l’assureur subrogé doit prouver la réalité et l’étendue du préjudice indemnisé
  Publié le : 29/09/2026 29 septembre sept. 09 2026
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  
  Un incendie a détruit l’extension des locaux exploités par une société et endommagé un bâtiment voisin. Les expertises ont mis en évidence plusieur...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Appel : l’indivisibilité du litige s’apprécie dès les premières conclusions
  Publié le : 24/09/2026 24 septembre sept. 09 2026
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  
  Lorsqu’un appel est dirigé contre plusieurs intimés, l’appelant doit respecter les délais procéduraux à l’égard de chacun d’eux. À défaut, la caduc...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Acheter un logement HLM pour louer : ce qui change en 2026
  Publié le : 23/09/2026 23 septembre sept. 09 2026
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  Le décret n° 2026-826 du 25 août 2026, en vigueur depuis le 29 août, permet aux organismes HLM de vendre certains logements à des bailleurs privés...
  Source : www.gererseul.com
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• Cession de créance : le devoir de mise en garde ne suffit pas pour exercer le retrait litigieux
  Publié le : 23/09/2026 23 septembre sept. 09 2026
  Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
  
  Lorsqu’une créance faisant l’objet d’un litige est cédée, l’article 1699 du Code civil permet, sous certaines conditions, au débiteur d’exercer un...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Prescription : une action peut interrompre le délai d’une autre lorsqu’elles poursuivent le même objectif
  Publié le : 22/09/2026 22 septembre sept. 09 2026
  Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
  
  Une action en justice peut-elle interrompre la prescription d’une autre action fondée sur un mécanisme juridique différent ? Dans un arrêt du 10 se...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Sous-traitance : le maître d’ouvrage peut répondre des travaux supplémentaires impayés
  Publié le : 18/09/2026 18 septembre sept. 09 2026
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Lorsqu’un sous-traitant est accepté et que ses conditions de paiement sont agréées, le maître d’ouvrage doit veiller à ce qu’il bénéficie de la gar...
  Source : www.lemag-juridique.com
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