La Cour de cassation rappelle que l’article 462 du code de procédure civile ne se limite pas qu’au dispositif
Publié le :
19/02/2026
19
février
févr.
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2026
Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation rappelle, dans cet arrêt, la portée exacte de l’article 462 du code de procédure civile et censure une interprétation trop restrictive de ce texte par les juges du fond... Lire la suite
Historique
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La Cour de cassation rappelle que l’article 462 du code de procédure civile ne se limite pas qu’au dispositif
Publié le : 19/02/2026 19 février févr. 02 2026Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
La Cour de cassation rappelle, dans cet arrêt, la portée exacte de l’article 462 du code de procédure civile et censure une interprétation trop res...Source : www.lemag-juridique.com
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Obligation de résultat et sécurité des chaudières
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Dépôt de garantie : indemnité d’occupation déductible
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Une bailleresse a donné à bail un logement à une locataire. Le bail a pris fin le 31 mars 2016 à la suite d’un congé pour vendre. La locataire s’es...Source : www.lemag-juridique.com