Le COVID est un cas de force majeure, mais…
Publié le :
15/03/2023
15
mars
mars
03
2023
L’expression « cas de force majeure » est très souvent utilisée dans le langage courant pour signifier qu’il n’a pas été possible de « faire autrement ».
En droit, il s’agit d’une notion très importante, puisque la force majeure permet par exemple au débiteur d’une somme d’argent de ne pas rembourser son créancier.
C’est la Cour de cassation qui est à l’origine de la création cette notion, puisqu’elle est aussi source de droit.
Depuis toujours, elle estime que pour être constitutif d’un cas de force majeure, l’événement doit être imprévisible, irrésistible, et extérieur à celui qui l’invoque.
Ainsi, l’obligation du propriétaire d’assurer une jouissance paisible du logement à son locataire cesse en cas de force majeure.
En 2016, le législateur a codifié cette construction de la jurisprudence par la création de l’article 1218 du Code civil.
Désormais, la force majeure est définie par un texte, ce qui renforce son importance dans le droit des contrats.
La pandémie de COVID qui a frappé la France en 2020 a nécessairement posé la question de savoir si le COVID était un cas de force majeure.
Dans un arrêt de la première chambre civile rendue le 6 juillet 2022, la Cour de cassation a répondu par l’affirmative, mais avec un bémol qui est loin d’être anodin.
En l’occurrence, le litige qui a donné lieu à cette solution était très simple : un couple désireux de se marier dans une salle de réception avait versé pour sa location un acompte à son propriétaire.
En raison du confinement, leur union n’a pu être célébrée, et ils ont demandé le remboursement dudit acompte, ce à quoi soit le propriétaire s’est refusé, en invoquant le fait que le COVID était un cas de force majeure.
La Cour de cassation lui a donné raison, mais a ajouté qu’elle se refusait à contrôler l’appréciation de la force majeure, apanage des juges du fond ; laissant aux juges de première instance (tribunal judiciaire ou cour d’appel), le soin d’y procéder car cette appréciation concrète relève, selon l’expression consacrée « du pouvoir souverain du juge du fond ».
En pratique, il est fondamental que votre avocat motive très précisément en première instance et en appel les raisons pour lesquelles l’événement doit être considéré comme un cas de force majeure.
Cette analyse fine de votre situation par un professionnel qualité reste la seule permettant de vous éviter de vous engager dans un procès long et couteux sans succès ou de faire triompher votre thèse pour un résultat non négligeable.
La SCP LEFEBVRE et THEVENOT par son expertise, se met à votre disposition pour caractériser clairement, expressément et minutieusement l’existence de la force majeure dans les conclusions qu’elle rédigera au soutien de vos intérêts.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 juillet 2022, 21-11.310
Historique
-
Le régime de la Vefa s’impose si les travaux du vendeur sont inachevés au jour de la vente
Publié le : 15/03/2023 15 mars mars 03 2023Droit immobilier / Droit de la construction
La vente d’un logement, dont les travaux du vendeur ne sont pas achevés au jour de la signature de l’acte, relève du régime de la vente en l’état futur d’achèvement (Vefa) et le notaire doit s’assurer que le vendeur fournit une garantie d’achèvement...Source : www.efl.fr -
Le COVID est un cas de force majeure, mais…
Publié le : 15/03/2023 15 mars mars 03 2023Rédaction
L’expression « cas de force majeure » est très souvent utilisée dans le langage courant pour signifier qu’il n’a pas été possible de « faire autrement ». En droit, il s’agit d’une notion très importante, puisque la force majeure permet par exemple au débiteur d’une somme d’argent de ne pas remb...
-
Le propriétaire d’un logement indécent ne peut prétendre à une indemnisation lorsqu’il est exproprié.
Publié le : 15/03/2023 15 mars mars 03 2023Rédaction
On oppose trop souvent le droit et la morale, lorsqu’une décision juridiquement irréprochable s’éloigne des critères moraux. On parle alors- improprement, d’ailleurs - « d’injustice », pour vouloir dire que ce n’est pas « moral ». Dans certains cas, ces deux notions se rejoignent pour ne... -
Réparation ou camouflage des désordres antérieurement à la vente : quid des vices cachés ?
Publié le : 14/03/2023 14 mars mars 03 2023Droit immobilier / Droit de la propriété
Une Cour d’appel avait relevé dans un litige opposant un vendeur et un acheteur, qu’un contre-mur avait été réalisé un an avant la vente afin de conforter un mur ancien fissuré, qui annonçait des signes de basculement et sur lequel s’était appuyée l’extension du bien, de sorte que le contre-mur a...Source : www.lemag-juridique.com -
Le déblocage du divorce contentieux en cas d’inaction du demandeur
Publié le : 14/03/2023 14 mars mars 03 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Le 26 juillet 2022, la question n° 298 a été posée concernant l’application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. En effet, cette loi avait notamment pour objectif de simplifier la procédure de divorce contentieux alors que l’article 1107...Source : www.lemag-juridique.com -
Démembrement de propriété
Publié le : 08/03/2023 08 mars mars 03 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’apport d’un usufruit à durée fixe de titre d’une société civile immobilière relevant de l’impôt sur le revenu à une société holding à l’impôt sur les sociétés peut être constitutif d’un abus de droit lorsque l’opération relève d'un montage juridique et économique artificiel (CAA Lyon, 9 févr. 2...Source : www.aurep.com