Procédure orale et exception d’incompétence : vigilance
Publié le :
12/02/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comDans cette affaire, deux sociétés poursuivies devant un Tribunal de commerce pour des faits de concurrence déloyale avaient soulevé une exception d’incompétence. L’exception d’incompétence permet à une partie de contester le Tribunal saisi en soutenant qu’un autre juge est juridiquement compétent pour connaître du litige... Lire la suite
Historique
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Procédure orale et exception d’incompétence : vigilance
Publié le : 12/02/2026 12 février févr. 02 2026Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Dans cette affaire, deux sociétés poursuivies devant un Tribunal de commerce pour des faits de concurrence déloyale avaient soulevé une exception d...Source : www.lemag-juridique.com
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Crédit immobilier : quel choix entre caution et hypothèque pour garantir votre prêt ?
Publié le : 11/02/2026 11 février févr. 02 2026Droit des obligations et des suretés
Caution ou hypothèque : derrière ces termes techniques se cache un choix clé pour votre crédit immobilier. Si la garantie protège avant tout la ban...Source : www.moneyvox.fr -
Dépôt de garantie : indemnité d’occupation déductible
Publié le : 10/02/2026 10 février févr. 02 2026Droit immobilier
Une bailleresse a donné à bail un logement à une locataire. Le bail a pris fin le 31 mars 2016 à la suite d’un congé pour vendre. La locataire s’es...Source : www.lemag-juridique.com -
Décret portant adaptation du droit national aux règles européennes de commercialisation des produits de construction
Publié le : 06/02/2026 06 février févr. 02 2026Droit immobilier / Droit de la construction
Le présent décret adapte le droit national français au règlement (UE) 2024/3110 du 27 novembre 2024 relatif aux produits de construction, qui abrog...Source : www.lemag-juridique.com -
Qui peut témoigner en justice ?
Publié le : 05/02/2026 05 février févr. 02 2026Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Un témoignage en justice est précédé d'un formalisme : le témoin doit prêter serment de dire la vérité. Le témoignage peut être produit sous forme...Source : www.vie-publique.fr -
Cessation de la garantie : Sans notification, pas de délai de production des créances !
Publié le : 04/02/2026 04 février févr. 02 2026Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Par cet arrêt, la Cour de cassation précise les conditions de déclenchement du délai de production des créances en cas de cessation de la garantie...Source : www.lemag-juridique.com -
La caution professionnelle n’est pas tenue de vérifier la régularité de la déchéance du terme !
Publié le : 04/02/2026 04 février févr. 02 2026Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
Dans cette décision, la Cour de cassation se prononce sur l’étendue des obligations pesant sur une caution professionnelle au moment du paiement de...Source : www.lemag-juridique.com -
Communiqué : Airbnb et sous-location
Publié le : 03/02/2026 03 février févr. 02 2026Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
La société Airbnb n’a pas la qualité d’hébergeur internet car elle joue un rôle actif à l’égard des utilisateurs, lui permettant d’avoir connaissan...Source : www.courdecassation.fr