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Référé devenu sans objet : la cour d’appel doit se placer à la date de la décision du premier juge !

Référé devenu sans objet : la cour d’appel doit se placer à la date de la décision du premier juge !

Publié le : 19/11/2026 19 novembre nov. 11 2026
Source : www.lemag-juridique.com
La Cour de cassation rappelle à quelle date la cour d’appel doit apprécier le bien-fondé d’une demande en référé lorsque celle-ci est devenue sans objet au jour où elle statue... Lire la suite

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