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Refuser la réception des travaux une stratégie toujours pertinente ?

Refuser la réception des travaux une stratégie toujours pertinente ?

Publié le : 27/03/2026 27 mars mars 03 2026
Rédaction - Droit de la construction

Droit de la construction

Refuser la réception des travaux une stratégie toujours pertinente ?



Refuser la réception des travaux peut apparaître, à première vue, comme un levier efficace pour contraindre les entreprises à lever les réserves ou à achever les prestations.

Pourtant, cette décision n’est pas sans conséquences juridiques. En retardant le point de départ des garanties légales et en maintenant certaines incertitudes, le refus de réception peut parfois se retourner contre le maître d’ouvrage.
 

Qu’est-ce que la réception ?


La réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage. Cette acceptation peut être émise avec ou sans réserve.

En tout état de cause, la réception peut se matérialiser de trois façons :
 
  • Amiable : la réception est effectuée entre les différentes parties aux travaux et les réserves sont consignées dans un procès-verbal ;
 
  • Judiciaire : en cas de conflit, le juge peut prononcer celle-ci sur base de rapport d’expertise en fixant l’étendue;
 
  • Tacite : développée par la jurisprudence, la réception tacite est matérialisée par un faisceau d’indices laissant penser que le maître de l’ouvrage accepte les travaux.

Comme évoqué dans le propos introductif, la réception permet de faire courir les garanties légales, à savoir :
  • La garantie de parfait achèvement (GPA) ;
  • La garantie biennale (éléments d’équipement) ;
  • La garantie décennale.
 

Quelles sont les conséquences d’un refus de réception ?


Le refus de réception ne fait pas courir, par principe, les délais légaux attachés aux garanties susmentionnées. C’est donc la responsabilité de droit commun des constructeurs qui pourra être recherchée en cas de faute.

Généralement, le solde des travaux est versé une fois la réception prononcée. En l’absence de réception, le solde dû par le maître de l’ouvrage ne sera pas versé.

Les constructeurs devront, en théorie, reprendre les différents postes sur lesquels des litiges existent et le maître de l’ouvrage conserver un dépôt de garantie de maximum 5 % jusqu’à la levée de réserves.
 

Les risques en cas de refus de réception


À moins que l’ouvrage soit impropre à sa destination dès la fin du chantier (maison inhabitable, locaux professionnels totalement ou partiellement inachevés), s’obstiner à refuser la réception des travaux peut s’avérer être une stratégie contreproductive.

Bien souvent, les fins de chantier présentent des désordres mineurs qu’il faudra reprendre ultérieurement.

Pour le maître de l’ouvrage, ces réparations sont totalement couvertes par la garantie de parfait achèvement (GPA).

La GPA permet, dans un délai d’un an, de faire reprendre l’ensemble des défauts de fin de chantier ou apparus durant l’usage de l’ouvrage, sans distinguer si ces dommages avaient été consignés dans le procès-verbal de réception ou non.

Par exemple, le refus d’organiser la réception pour un maître de l’ouvrage a entrainé comme conséquence qu’il n’ait pas bénéficié de la garantie décennale, l’empêchant d’être indemnisé lorsque le constructeur est tombé en liquidation (Cass. civ. 3e, 5 mars 2020, n° 19-13.024).

Cependant, en cas d’absence de réception, les juridictions sont libres de fixer une réception tacite.

 Ainsi, lorsque le refus n’est pas justifié, la date peut être fixée à la fin du chantier, faisant perdre le bénéfice de la GPA si le litige a duré plusieurs années (Cass. civ. 3e, 30 oct. 1991, n° 90-12.659).

En résumé, refuser la réception n’est pas forcément une stratégie pertinente, en ce qu’elle bloque les garanties légales, ce qui peut être particulièrement préjudiciable en cas de liquidation du constructeur.

Le refus est parfois pertinent en présence de malfaçons graves, mais l’option à envisager ne peut être prise qu’après analyse des opérations de construction, de l’étendue des désordres eux même.

En la matière, encore plus qu’en toute autre, la stratégie prime sur l’opportunité ou non pour le maître de l’ouvrage de procéder à l’organisation des opérations de réception, lesquelles peuvent être mises en œuvre par la partie la plus diligente.
La SCP LEFEBVRE et THEVENOT vous accompagne en cas de litige sur un chantier et assure le suivi de votre dossier tant à l’amiable que devant les juridictions.
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