Sous-traitance et garantie de paiement : la Cour de cassation confirme la responsabilité du dirigeant de droit

Historique

• Sécurité incendie : un décret réorganise profondément les règles pour les bâtiments à usage professionnel
  Publié le : 05/12/2025 05 décembre déc. 12 2025
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Décret du 19 novembre 2025, n°2025-1100 fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent liées à la sécurité contre l'incend...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Ordonnance de protection et divorce : articulation avec le divorce et compétence du juge
  Publié le : 04/12/2025 04 décembre déc. 12 2025
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  
  La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par M. O. L. contre un arrêt ayant confirmé l’ordonnance de protection rendue au profit de son épouse...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Réserve de propriété : la prescription du prix ne vaut pas transfert de propriété !
  Publié le : 03/12/2025 03 décembre déc. 12 2025
  Droit des obligations et des suretés
  
  En droit des sûretés, rien n’offre une protection aussi solide que le droit de propriété. Considérée comme la véritable reine des sûretés, la propr...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Copropriété : précisions procédurales sur la recevabilité de l’action en recouvrement accéléré
  Publié le : 03/12/2025 03 décembre déc. 12 2025
  Droit immobilier
  
  La Cour de cassation est saisie du pourvoi formé par les copropriétaires contre un arrêt ayant validé l’assignation du syndicat et les ayant condam...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Prêts Helvet Immo : précisions sur l’articulation des restitutions et de l’indemnisation
  Publié le : 02/12/2025 02 décembre déc. 12 2025
  Droit des obligations et des suretés
  
  Par un arrêt du 5 novembre 2025, publié au Rapport, la première chambre civile de la Cour de cassation précise dans le cadre du contentieux Helvet...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Les points de vigilance à aborder dans la notice descriptive d'un contrat de construction de maisons individuelles
  Publié le : 18/11/2025 18 novembre nov. 11 2025
  Rédaction - Droit de la construction
  
  La notice descriptive constitue l’un des documents centraux du contrat de construction de maison individuelle. Elle encadre, de manière précise et...
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• Travaux et troubles du voisinage, quelle responsabilité pour le maître de l'ouvrage ?
  Publié le : 30/09/2025 30 septembre sept. 09 2025
  Rédaction - Droit de la construction
  
  La réalisation de travaux, qu’ils soient de construction ou de rénovation, génère bien souvent des bruits indésirables pour le voisinage ou, si les...
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• Sous-traitance et garantie de paiement : la Cour de cassation confirme la responsabilité du dirigeant de droit
  Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  En matière de construction de maisons individuelles, l’article L 241-9 du Code de la construction et de l’habitation impose au constructeur de just...
  Source : www.lemag-juridique.com
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