Sous-traitance et garantie de paiement : la Cour de cassation confirme la responsabilité du dirigeant de droit

Historique

• Le juge, l’expertise amiable et le contrat : ou commun donner force probante à une expertise amiable !
  Publié le : 22/01/2026 22 janvier janv. 01 2026
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  
  En principe, le juge ne peut fonder exclusivement sa décision sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande d’une seule partie, conforméme...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Stipulation pour autrui et absence de novation : maintien du droit de suite du prêteur
  Publié le : 20/01/2026 20 janvier janv. 01 2026
  Droit des obligations et des suretés
  
  Une société, venderesse, a souscrit deux prêts auprès d’une banque, pour financer l’achat d’un terrain et la construction d’un immeuble à usage d’h...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L'obligation de délivrance du bailleur persiste pendant tout le bail
  Publié le : 20/01/2026 20 janvier janv. 01 2026
  Droit immobilier
  
  Tant que le manquement du bailleur à l'obligation de délivrance persiste, le locataire peut exercer l'action en exécution forcée de ses obligations...
  Source : www.efl.fr
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• Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI)
  Publié le : 05/01/2026 05 janvier janv. 01 2026
  Rédaction - Droit de la construction
  
  Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI) Que faire en cas de liquidation ou redressement du constructeur ? Lorsque le construc...
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• Les points de vigilance à aborder dans la notice descriptive d'un contrat de construction de maisons individuelles
  Publié le : 18/11/2025 18 novembre nov. 11 2025
  Rédaction - Droit de la construction
  
  La notice descriptive constitue l’un des documents centraux du contrat de construction de maison individuelle. Elle encadre, de manière précise et...
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• Travaux et troubles du voisinage, quelle responsabilité pour le maître de l'ouvrage ?
  Publié le : 30/09/2025 30 septembre sept. 09 2025
  Rédaction - Droit de la construction
  
  La réalisation de travaux, qu’ils soient de construction ou de rénovation, génère bien souvent des bruits indésirables pour le voisinage ou, si les...
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• Sous-traitance et garantie de paiement : la Cour de cassation confirme la responsabilité du dirigeant de droit
  Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  En matière de construction de maisons individuelles, l’article L 241-9 du Code de la construction et de l’habitation impose au constructeur de just...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Péremption d’instance dans une procédure orale : l’absence de diligence exigible des parties
  Publié le : 25/09/2025 25 septembre sept. 09 2025
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  
  Selon l’article 386 du Code de procédure civile, l’instance est périmée lorsqu’aucune partie n’accomplit de diligences pendant deux ans. Dans le ca...
  Source : www.lemag-juridique.com
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