Travaux et troubles du voisinage, quelle responsabilité pour le maître de l'ouvrage ?
Publié le :
30/09/2025
30
septembre
sept.
09
2025
La réalisation de travaux, qu’ils soient de construction ou de rénovation, génère bien souvent des bruits indésirables pour le voisinage ou, si les travaux sont mal exécutés, des dommages aux appartements attenants.
Le réalisateur des travaux, en sa qualité de maître de l’ouvrage, doit répondre des éventuels troubles qui pourraient résulter desdits travaux.
La responsabilité pour troubles anormaux du voisinage
La responsabilité pour troubles du voisinage est à l’origine prétorienne, c’est-à-dire que sa création résulte de décisions de justice.
Désormais codifiée à l’article 1253 du Code civil, les troubles anormaux du voisinage relèvent d’un régime de responsabilité dit sans faute. Cela implique qu’une fois le trouble anormal démontré, la victime n’a pas à prouver la faute de l’auteur.
Plusieurs éléments sont nécessaires pour appliquer ce régime.
Le trouble généré doit en effet être créé par l’effet du voisinage et excéder les inconvénients normaux de celui-ci.
Ainsi, des bruits de travaux occasionnels ne sauraient entraîner l’application de ce régime.
Quelle est la responsabilité du maître de l’ouvrage en cas de trouble anormal du voisinage ?
Le nouvel article 1253 du Code civil prévoit expressément que le maître de l’ouvrage est responsable en cas de trouble anormal du voisinage.
Ainsi, il est responsable des dommages que peuvent occasionner ses travaux sur le fonds voisin.
Par exemple, constitue un trouble anormal du voisinage l’arrachage d’un câble électrique privant d’électricité le fonds voisin (Cour de cassation, 3e civ., 13 avril 2005, n° 03-20.575) ou encore des travaux provoquant un glissement de terrain sur les fonds voisins (Cour de cassation, 3e civ., 25 mai 2005, n° 03-19.286, 03-19.324).
Les voisins du maître de l’ouvrage peuvent donc intenter un recours directement à son égard et solliciter l’indemnisation des préjudices subis, mais également des dommages et intérêts.
Il peut toutefois s’exonérer partiellement ou totalement de sa responsabilité en démontrant que les troubles préexistaient aux travaux.
Le voisinage peut également porter son action à l’encontre des constructeurs, qui sont considérés, durant le chantier, comme des voisins occasionnels (Cour de cassation, 3e civ., 22 juin 2005, n° 03-20.068).
Les recours ouverts au maître de l’ouvrage
Le maître de l’ouvrage, condamné à indemniser la victime, peut exercer un recours subrogatoire à l’encontre des constructeurs responsables du trouble. Ce recours sera lui aussi fondé sur la théorie des troubles anormaux du voisinage.
À défaut d’indemnisation de la victime, le maître de l’ouvrage conserve la faculté d’engager la responsabilité contractuelle des différents constructeurs.
Comment minimiser les risques de troubles du voisinage ?
Le maître de l’ouvrage peut réduire les risques de contestations futures en faisant établir un constat par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice). Le constat peut être effectué au lieu des travaux mais également depuis la voie publique si cela est possible.
En outre, le maître de l’ouvrage peut introduire une procédure de référé préventif afin de faire désigner un expert chargé d’examiner les lieux et de constater les désordres et malfaçons déjà présents.
Une telle mesure permet, par la suite, d’opposer au voisinage l’absence de mauvaise réalisation des travaux.
La SCP LEFEBVRE et THEVENOT vous conseille en cas de conflit en droit de la famille et vous accompagne dans le cadre d’un éventuel recours
Historique
-
Cautionnement : l’inscription d’hypothèque vaut commencement d’exécution et fait obstacle à l’exception de nullité
Publié le : 01/10/2025 01 octobre oct. 10 2025Droit des obligations et des suretés
L’article 1304 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, dispose que l’exception de nullité ne...Source : www.lemag-juridique.com -
Cession de parts sociales : une offre exprimée en pourcentage du capital vaut engagement ferme
Publié le : 30/09/2025 30 septembre sept. 09 2025Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Dans un arrêt du 17 septembre 2025, la Cour de cassation a précisé que l’offre de contrat doit contenir les éléments essentiels du futur accord pou...Source : www.lemag-juridique.com -
Travaux et troubles du voisinage, quelle responsabilité pour le maître de l'ouvrage ?
Publié le : 30/09/2025 30 septembre sept. 09 2025Rédaction - Droit de la construction
La réalisation de travaux, qu’ils soient de construction ou de rénovation, génère bien souvent des bruits indésirables pour le voisinage ou, si les...
-
Sous-traitance et garantie de paiement : la Cour de cassation confirme la responsabilité du dirigeant de droit
Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025Droit immobilier / Droit de la construction
En matière de construction de maisons individuelles, l’article L 241-9 du Code de la construction et de l’habitation impose au constructeur de just...Source : www.lemag-juridique.com -
Péremption d’instance dans une procédure orale : l’absence de diligence exigible des parties
Publié le : 25/09/2025 25 septembre sept. 09 2025Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Selon l’article 386 du Code de procédure civile, l’instance est périmée lorsqu’aucune partie n’accomplit de diligences pendant deux ans. Dans le ca...Source : www.lemag-juridique.com -
La portée de l’engagement de la caution - La finance pour tous
Publié le : 24/09/2025 24 septembre sept. 09 2025Droit des obligations et des suretés
Pour être juridiquement valable, l’engagement de caution doit respecter une condition de proportionnalité. Et la caution doit bénéficier d’un droit...Source : www.lafinancepourtous.com -
Fuites d’eau et responsabilité : la Cour de cassation tranche entre ouvrage public et contrat d’abonnement
Publié le : 23/09/2025 23 septembre sept. 09 2025Droit des obligations et des suretés
Lorsqu’une canalisation d’eau potable située en amont du compteur individuel provoque un dommage, celui-ci relève-t-il de la responsabilité de l’ou...Source : www.lemag-juridique.com -
Retrait-gonflement des sols : une aide pour les propriétaires victimes de fissures expérimentée dans 11 départements
Publié le : 19/09/2025 19 septembre sept. 09 2025Droit immobilier / Droit de la construction
Le gouvernement a annoncé dimanche le lancement d'une expérimentation pour aider financièrement les propriétaires d'habitations affectées par le go...Source : www.francebleu.fr