La notification d’un décompte définitif vaut accord exprès et non équivoque par le maître de l’ouvrage
Publié le :
24/05/2023
24
mai
mai
05
2023
Source : www.lemag-juridique.comDans le cadre d’une construction à forfait, un maître d’ouvrage avait confié à une société les lots de revêtements souples et peinture. Suivant la réception, l’entrepreneur avait notifié au maître d’ouvrage ses mémoires définitifs, comprenant notamment des coûts supplémentaires résultant du prolongement du délai d’exécution... Lire la suite
Historique
-
Quel est l’impôt sur plus-value immobilière d’un bien reçu par succession ?
Publié le : 31/05/2023 31 mai mai 05 2023
Nombreux sont les Français qui possèdent des biens immobiliers qui pourront être transmis à leurs héritiers. Ces derniers ont alors plusieurs choix...Source : l-echo-des-seniors.fr -
Droit de préemption urbain et vente immobilière : quelles conséquences ?
Publié le : 30/05/2023 30 mai mai 05 2023Droit immobilier / Droit de la propriété
Le droit de préemption urbain est la priorité accordée à une collectivité locale pour acquérir un bien immobilier dans le cadre d’une vente ou d’un...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr -
La notification d’un décompte définitif vaut accord exprès et non équivoque par le maître de l’ouvrage
Publié le : 24/05/2023 24 mai mai 05 2023Droit immobilier / Droit de la construction
Dans le cadre d’une construction à forfait, un maître d’ouvrage avait confié à une société les lots de revêtements souples et peinture. Suivant la...Source : www.lemag-juridique.com
-
Immeuble insalubre à titre irrémédiable : quelle méthode pour calculer l’indemnité d’expropriation ?
Publié le : 24/05/2023 24 mai mai 05 2023Droit immobilier / Droit de la propriété
Dès lors qu’un immeuble exproprié a fait l’objet d’un arrêté d’insalubrité à titre irrémédiable, seule la méthode de la récupération foncière peut...Source : www.efl.fr -
Du délai pour agir en dénégation du droit au statut des baux commerciaux en raison d’un défaut d’immatriculation au RCS
Publié le : 23/05/2023 23 mai mai 05 2023
En 2010, une personne achète un local donné à bail à usage commercial depuis 1987. En décembre 2012, la bailleresse signifie aux locataires un cong...Source : www.lemag-juridique.com -
Consentement à l’adoption et délai de rétractation
Publié le : 23/05/2023 23 mai mai 05 2023
Une femme donne naissance à un enfant en janvier 2016. Son épouse sollicite une adoption plénière de l’enfant en avril 2016, à laquelle la mère bio...Source : www.lemag-juridique.com -
Une sous-location commerciale irrégulière ne cause pas, à elle seule, un préjudice au bailleur
Publié le : 18/05/2023 18 mai mai 05 2023
En cas de sous-location de locaux commerciaux sans son autorisation, le bailleur ne peut pas agir en responsabilité contre le sous-locataire, faute...Source : www.efl.fr -
Testament : comment modifier ou révoquer un testament ?
Publié le : 18/05/2023 18 mai mai 05 2023
Vous avez établi un testament et vous souhaitez le modifier ou le révoquer ? Découvrez les étapes à suivre pour adapter vos dernières volontés à vo...Source : www.droits-pharmacie.fr