Le point de départ de la prescription commerciale en matière de vices cachés
Publié le :
16/02/2023
16
février
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02
2023
Source : www.lemag-juridique.comLorsqu’une personne répare un dommage qu’elle n’a pas causé, ou dont elle n’est pas l’auteur exclusif, l’action récursoire lui permet d’exercer un recours contre le véritable responsable pour obtenir le remboursement des sommes versées... Lire la suite
Historique
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Une succession d’entreprises ne vaut pas réception tacite des travaux
Publié le : 22/02/2023 22 février févr. 02 2023Droit immobilier / Droit de la construction
Le remplacement de l’entreprise défaillante par une autre ne suffit pas à caractériser une réception tacite des travaux et une réception judiciaire...Source : www.efl.fr -
Les clauses abusives dans les contrats de consommation
Publié le : 22/02/2023 22 février févr. 02 2023Rédaction - Droit de la responsabilité
Le contrat de consommation s’impose dans le quotidien du particulier, comme le moyen d’obtenir en échange d’un prix des biens et des services. P... -
La réception tacite des travaux
Publié le : 22/02/2023 22 février févr. 02 2023Rédaction - Droit de la construction
La réception des travaux est organisée à l’article 1792-6 du Code civil comme « l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage... -
Vente d’un immeuble exproprié suite à une cession amiable après DUP : le cahier des charges s’appliqueAC
Publié le : 21/02/2023 21 février févr. 02 2023Droit immobilier / Droit de la propriété
Les dispositions du Code de l’expropriation relatives à l’annexion d’un cahier des charges à un acte de cession de gré à gré sont applicables non s...Source : www.efl.fr -
Droit de préférence du locataire commercial sur l’immeuble vendu dans le cadre d’une liquidation judiciaire
Publié le : 21/02/2023 21 février févr. 02 2023
Placée en liquidation judiciaire, une société civile immobilière (SCI) avait été contrainte, par ordonnance du juge-commissaire, à ce que soit vend...Source : www.lemag-juridique.com -
Faute du couple qui fait annuler la paternité de celui qu’ils ont laissé présumer père durant 30 ans
Publié le : 21/02/2023 21 février févr. 02 2023
La femme et son amant qui laissent sciemment appliquer à leur enfant la présomption de paternité du mari et ne la contestent qu’au bout de 30 ans s...Source : www.efl.fr -
Le point de départ de la prescription commerciale en matière de vices cachés
Publié le : 16/02/2023 16 février févr. 02 2023Droit immobilier / Droit de la construction
Lorsqu’une personne répare un dommage qu’elle n’a pas causé, ou dont elle n’est pas l’auteur exclusif, l’action récursoire lui permet d’exercer un...Source : www.lemag-juridique.com
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L'important patrimoine et la nature influençable du majeur ne suffisent pas à le placer sous tutelle
Publié le : 15/02/2023 15 février févr. 02 2023
Le caractère influençable du majeur et le fait qu’une curatelle renforcée soit insuffisante au regard de ses revenus élevés ne caractérisent pas la...Source : www.efl.fr