Vente à réméré et prescription de l’action pour reconnaissance de la propriété

Historique

• Exonérations sur les plus-values lors de la transmission d'une entreprise
  Publié le : 26/06/2023 26 juin juin 06 2023
  
  M. Thierry Cozic attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'application...
  Source : www.senat.fr
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• Détermination de la valeur locative des baux commerciaux renouvelés ou révisés
  Publié le : 21/06/2023 21 juin juin 06 2023
  
  Dans le cadre d’un bail commercial, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative, conformément aux d...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Si le contrat a un rapport direct avec l'activité professionnelle du maître de l'ouvrage, celui-ci ne peut être considéré comme un non professionnel dans ses rapports avec le maître d'œuvre
  Publié le : 21/06/2023 21 juin juin 06 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Saisie d’un litige relatif à la constatation de désordres liés à des travaux de construction, où l’architecte du projet avait été écartée lors de l...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Vers une simplification des procédures de partage judiciaire des indivisions
  Publié le : 21/06/2023 21 juin juin 06 2023
  
  En présence de plusieurs successeurs à titre universel (héritiers ou légataires), les biens qui composent le patrimoine du défunt se trouvent en in...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Vente à réméré et prescription de l’action pour reconnaissance de la propriété
  Publié le : 20/06/2023 20 juin juin 06 2023
  Droit immobilier / Copropriété
  
  La vente à réméré régie par les articles 1659 et suivants du Code civil, consiste en une vente de bien où le vendeur dispose de la faculté de rache...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Cession de titres à prix minoré : un écart inférieur à 20 % peut être constitutif d'une libéralité
  Publié le : 19/06/2023 19 juin juin 06 2023
  
  Tenant compte des circonstances particulières de l’espèce, le Conseil d’État regarde comme significative la minoration de 14,1 % du prix de cession...
  Source : www.efl.fr
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• Difficulté de versement de la prestation compensatoire en capital : le juge peut autoriser un versement périodique
  Publié le : 14/06/2023 14 juin juin 06 2023
  
  Saisie d’un litige entre deux époux, la Cour de cassation a rappelé, le 1er juin dernier, que lorsque le débiteur de la prestation compensatoire n'...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Pas d’indemnité d’occupation en l’absence d'indivision en jouissance entre les époux nus-propriétaires
  Publié le : 14/06/2023 14 juin juin 06 2023
  
  Dans le cadre d’une procédure de divorce, une ordonnance de non-conciliation avait attribué à l’époux la jouissance à titre onéreux du domicile con...
  Source : www.lemag-juridique.com
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