Opposition à la délivrance d'un permis de construire et indemnité pour renonciation

Historique

• Comment activer et faire jouer la garantie décennale ?
  Publié le : 24/09/2021 24 septembre sept. 09 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Quelles sont les démarches à accomplir pour activer et faire jouer la garantie décennale lorsque vous constatez des dégâts à l’intérieur ou à l’ext...
  Source : jardinage.lemonde.fr
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• Succession : les droits des enfants renforcés
  Publié le : 24/09/2021 24 septembre sept. 09 2021
  
  Deux mesures, destinées à protéger davantage les descendants d’un défunt, vont entrer en application pour les successions ouvertes à compter du 1er...
  Source : www.info-legs.fr
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• De nouvelles villes appliqueront l’encadrement des loyers en 2021 ou 2022
  Publié le : 23/09/2021 23 septembre sept. 09 2021
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  En 2021 ou 2022, l'encadrement des loyers s'appliquera à Lyon, Villeurbanne, Bordeaux, Montpellier et neuf villes de la banlieue parisienne, comme...
  Source : www.pap.fr
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• Opposition à la délivrance d'un permis de construire et indemnité pour renonciation
  Publié le : 23/09/2021 23 septembre sept. 09 2021
  Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
  
  Le propriétaire d'un immeuble, peut intenter une action à l'encontre de la délivrance d'un permis de construire dans le voisinage. Il renonce à cet...
  Source : gvgm.fr
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• Gare à la donation en cédant des parts d’une entreprise à petit prix
  Publié le : 23/09/2021 23 septembre sept. 09 2021
  
  FISCALITÉ - La cession de parts sociales d’une entreprise à un prix symbolique peut être qualifiée d'abus de droit fiscal. Elle peut provoquer un r...
  Source : www.lci.fr
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• La loi bioéthique encadre la situation des enfants intersexes
  Publié le : 22/09/2021 22 septembre sept. 09 2021
  
  Les enfants présentant une variation du développement génital seront désormais orientés systématiquement vers des centres de référence des maladies...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Précision sur le point de départ de la prescription en matière de paiement d'une facture par un particulier
  Publié le : 21/09/2021 21 septembre sept. 09 2021
  Rédaction - Droit de la responsabilité
  
  Tout professionnel peut craindre que le bien vendu ou le service fourni à ses clients se retrouve malheureusement impayé. Pour lutter contre les ma...
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• Une sculpture scellée sur une tombe est un monument funéraire indivisible
  Publié le : 16/09/2021 16 septembre sept. 09 2021
  
  La sculpture « Le Baiser » de Constantin Brancusi et son socle formant avec une tombe un tout indivisible, il s’agit d’un immeuble par nature. L’Ét...
  Source : www.efl.fr
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