Exequatur d’un jugement étranger : le demandeur peut choisir la juridiction compétente sous réserve d’une bonne administration de la justice !
Publié le :
06/11/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation a été appelée à se prononcer en matière d’exequatur. Le litige portait sur la détermination de la juridiction compétente pour connaître de la demande d’exequatur d’un jugement d’adoption simple rendu par une juridiction camerounaise... Lire la suite
Historique
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Une décision du président de la chambre de discipline des commissaires de justice est une décision de première instance susceptible d’appel !
Publié le : 25/11/2025 25 novembre nov. 11 2025Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Un rappel à l’ordre prononcé par le président de la CRCJ peut faire l’objet d’un recours devant le président de la juridiction disciplinaire. La dé...Source : www.lemag-juridique.com -
Exequatur d’un jugement étranger : le demandeur peut choisir la juridiction compétente sous réserve d’une bonne administration de la justice !
Publié le : 06/11/2025 06 novembre nov. 11 2025Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
La Cour de cassation a été appelée à se prononcer en matière d’exequatur. Le litige portait sur la détermination de la juridiction compétente pour...Source : www.lemag-juridique.com
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Procédure orale : pas de rejet des conclusions sans date fixée pour les échanges !
Publié le : 22/10/2025 22 octobre oct. 10 2025Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
La Cour de cassation, dans un arrêt publié au Bulletin, rappelle une règle essentielle du principe du contradictoire en procédure orale...Source : www.lemag-juridique.com -
Prescription triennale et recouvrement d’un indu : l’action du débiteur n’interrompt pas la prescription !
Publié le : 09/10/2025 09 octobre oct. 10 2025Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Lorsqu’un professionnel de santé perçoit une somme indue, l’action en recouvrement de l’organisme de sécurité sociale est enfermée dans un délai de...Source : www.lemag-juridique.com -
La conservation des échanges incombe aux juridictions !
Publié le : 02/10/2025 02 octobre oct. 10 2025Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Par un arrêt particulièrement important, la Cour de cassation a clairement imputé la responsabilité de la conservation des messages aux juridiction...Source : www.lemag-juridique.com -
Péremption d’instance dans une procédure orale : l’absence de diligence exigible des parties
Publié le : 25/09/2025 25 septembre sept. 09 2025Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Selon l’article 386 du Code de procédure civile, l’instance est périmée lorsqu’aucune partie n’accomplit de diligences pendant deux ans. Dans le ca...Source : www.lemag-juridique.com -
Procédure civile : liste des dispositifs de communication électronique autorisés
Publié le : 18/09/2025 18 septembre sept. 09 2025Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
L’arrêté du 29 août 2025 fixant la liste des dispositifs de communication électronique auxquels il peut être recouru pour les envois, remises et no...Source : www.actu-juridique.fr -
La transposition de la directive n°2020/1828 du 25 novembre 2020 relative aux actions de groupe est désormais parachevée !
Publié le : 11/09/2025 11 septembre sept. 09 2025Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Ce décret parachève la transposition de la directive n°2020/1828 du 25 novembre 2020 et vient modifier en ce sens le Code de procédure civile...Source : www.lemag-juridique.com