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Questions fréquentes sur l’indemnisation en droit du dommage corporel

1. Qu’est-ce qu’un préjudice corporel ?

Un préjudice corporel regroupe l’ensemble des dommages physiques, psychiques et économiques qu’une personne subit à la suite d’un accident. Cela peut aller des blessures immédiates aux séquelles durables, incluant aussi bien la douleur que les pertes financières liées à l’accident.

2. Quels sont les principaux postes de préjudices indemnisables ?

Les indemnisations couvrent plusieurs catégories : souffrances physiques (prétium doloris), déficit fonctionnel temporaire ou permanent, préjudice esthétique, préjudice moral, préjudice d’agrément (incapacité à pratiquer loisirs ou activités habituelles), aides humaines, pertes de revenus, frais médicaux.

3. Comment se fait l’évaluation médicale des préjudices ?

Un médecin expert réalise une expertise médicale qui évalue l’étendue des séquelles selon la nomenclature DINTILHAC 

4. Existe-t-il un barème officiel pour calculer l’indemnisation ?

Il n’existe pas de barème unique et obligatoire.
 
Cependant, la jurisprudence, des barèmes indicatifs servent de références pour évaluer l’indemnisation.
 
Chaque cas est néanmoins individuel, tenant compte de la situation personnelle de la victime.

5. Que faire en cas d’évaluation insuffisante du préjudice ?

Une mauvaise évaluation peut entraîner une indemnisation insuffisante. Il est donc crucial d’être assisté par un avocat et, si possible, un médecin-expert de recours, pour défendre pleinement vos droits.

6. L’indemnisation couvre-t-elle le préjudice moral ?

Oui, le préjudice moral — comme la souffrance psychologique, l’anxiété ou la perte d’un proche — est indemnisé en complément des préjudices matériels et corporels.

7. Quelles sont les étapes clés d’une demande d’indemnisation ?

Les étapes clés comprennent : la constitution d’un dossier médical complet, la réalisation d’une expertise médicale, la négociation, et si nécessaire, la saisine des tribunaux.

8. Faut-il obligatoirement passer par un avocat ?

Le recours à l’avocat n’est pas une obligation lors d’une transaction ou dans le cadre d’une procédure pénale. 
En revanche, lors d’un procès civil, le recours à l’avocat est obligatoire. 

Toutefois, lorsqu’un accident survient, les conséquences physiques, morales et financières peuvent être lourdes. 

En tant que victime d’un accident, vous avez le droit d’être indemnisé pour l’ensemble des préjudices que vous subissez. 

Pourtant, faire valoir vos droits n’est pas une démarche simple : elle requiert une connaissance précise du droit, de la procédure et des barèmes d’indemnisation.

Notre cabinet d’avocats met toute son expertise à votre service pour vous accompagner dans cette étape cruciale. 
Dès votre prise de contact, nous évaluons votre situation afin de déterminer les préjudices indemnisables et la meilleure stratégie à adopter. 

Nous vous aidons à constituer un dossier complet en rassemblant tous les justificatifs nécessaires : certificats médicaux, attestations, factures, etc.

Nous veillons à ce que votre préjudice soit correctement estimé, en faisant appel à des experts médicaux indépendants lorsque cela est nécessaire, et en négociant fermement avec l’adversaire et toujours dans votre intérêt. En cas de refus ou offre d’indemnisation insuffisante, nous vous représentons devant les tribunaux pour défendre vos droits avec détermination.

Ne restez pas seul face à votre préjudice : contactez notre cabinet pour engager la procédure adaptée afin d’obtenir la juste réparation de votre dommage corporel. 

Votre dignité, votre sécurité financière et votre avenir méritent une défense rigoureuse et experte.

Actualités du droit du dommage corporel

Le principe d’indemnisation des victimes par ricochet

Publié le : 29/09/2021 29 septembre sept. 09 2021 14h58 14 58
Rédaction - Droit du dommage corporel
Rédaction - Droit pénal
Le principe d’indemnisation des victimes par ricochet
La victime par ricochet est la personne souffrant par répercussion des préjudices à la suite du dommage subi par la victime principale dont elle es...
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