Historique
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Action récursoire : la prescription du recours en garantie commence à courir au jour de l'indemnisation de la victime !
Publié le : 02/07/2025 02 juillet juil. 07 2025Rédaction - Droit de la construction
La Cour de cassation rappelle que la prescription de l’action récursoire du constructeur envers son fournisseur commence à courir au jour de l’assi... -
Recouvrement du solde des travaux dans le cadre du contrat de construction de maison individuelle
Publié le : 14/05/2025 14 mai mai 05 2025Rédaction - Droit de la construction
La Cour de cassation réaffirme le point de départ de la prescription biennale applicable, lequel commence à courir lors de la réception ou de la le... -
Revirement de jurisprudence : La garantie décennale n’a désormais vocation à s’appliquer qu’en présence d’éléments d’équipement constituant eux-mêmes un ouvrage
Publié le : 04/06/2024 04 juin juin 06 2024Rédaction - Droit de la construction
La garantie décennale de l’article 1792 du Code civil rend le constructeur responsable des dommages survenant dans un délai de 10 ans à compter de... -
Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI) : Les dernières précisions jurisprudentielles concernant l’étendue de la garantie de livraison à prix et délais convenus
Publié le : 07/07/2023 07 juillet juil. 07 2023Rédaction - Droit de la construction
La garantie de livraison, constituée par une caution solidaire donnée par un établissement financier ou d’assurance, est obligatoire pour tout cont... -
La réception tacite des travaux
Publié le : 22/02/2023 22 février févr. 02 2023Rédaction - Droit de la construction
La réception des travaux est organisée à l’article 1792-6 du Code civil comme « l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage... -
Dans le cadre d'une VEFA, la garantie financière d’achèvement cesse une fois l'immeuble bâti
Publié le : 23/09/2022 23 septembre sept. 09 2022Rédaction - Droit de la construction
La vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), a pour objet la construction d’un bâtiment qui, n’existant pas par définition au moment de la signatu... -
Construction et études géotechniques
Publié le : 22/08/2022 22 août août 08 2022Rédaction - Droit de la construction
L’argile est une roche sédimentaire qui présente de nombreux avantages pour l’Homme, car elle est facilement maniable, et elle est utilisée dans de... -
Construction : le caractère non apparent du vice doit être prouvé par le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage
Publié le : 25/06/2022 25 juin juin 06 2022Rédaction - Droit de la construction
L’article 1792 du Code civil dispose que « tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvr...