Expertise médicale : quel rôle pour l’avocat en matière de dommage corporel ?
Publié le :
17/02/2026
17
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févr.
02
2026
Réparation du préjudice corporel
Expertise médicale : quel rôle pour l’avocat en matière de dommage corporel ?
En matière de dommage corporel, l’expertise médicale occupe une place centrale.
Étape déterminante dans l’évaluation des préjudices, elle conditionne directement l’indemnisation de la victime.
Dans ce contexte, le rôle de l’avocat est essentiel pour garantir le respect des droits et l’équilibre du débat contradictoire.
Qu’est-ce qu’une expertise médicale ?
Lorsque survient un dommage entraînant un préjudice physique ou psychologique pour la victime, l’expertise médicale devient une étape incontournable et nécessaire du processus d’indemnisation auquel va être confrontée la victime.
L’expertise médicale a pour but premier de faire ausculter la victime par l’expert médical, d’établir ses préjudices physiques et psychologiques, mais également d’évaluer le bouleversement du quotidien de la victime en tenant compte des adaptations nécessaires pour son logement ou encore de l’impossibilité de pratiquer une activité sportive ou de fonder une famille.
L’importance de l’avocat avant le début de l’expertise médicale
L’office de l’avocat débute en amont de la réunion d’expertise médicale. D’une part, il va constituer le dossier de la victime en fonction des pièces que celle-ci lui aura transmises.
Si l’avocat n’a pas la possibilité d’accéder au dossier médical de la victime en vertu de l’article L. 1111-7 du Code de la santé publique, il pourra néanmoins classer les pièces en fonction de leur degré d’importance, en conserver certaines ou en écarter d’autres, puis les communiquera à l’expert désigné par la juridiction, ainsi qu’à ses contradicteurs.
L’avocat jouera également un rôle de conseil auprès de la victime juste avant le début de l’expertise. Cet entretien permettra de lui expliquer le déroulement de l’expertise, de faire un rappel des informations capitales à transmettre à l’expert et de lui expliquer ses droits durant l’expertise (recours à un sapiteur, contre-expertise…).
La présence de l’avocat au jour de l’expertise
Lors de l’expertise, l’avocat pourra participer à presque toutes les phases de l’expertise. Lors de la phase d’examen clinique de la victime, un long débat avait eu lieu sur la présence autorisée de l’avocat.
La Cour de cassation a finalement tranché en défaveur de la présence de l’avocat, qui ne pourra donc pas assister à l’examen purement médical de la victime, seuls les médecins ayant cette autorisation (Cass. civ. 2e, 30 avr. 2025, n° 22-15.215, 22-15.762).
L’avocat pourra néanmoins participer à la discussion médico-légale avec l’expert en posant notamment toutes les questions utiles à la défense de la victime. Il pourra notamment insister sur certains postes de préjudice peu examinés par l’expert, contester leur quantification ou s’assurer que l’ensemble des points favorables à la victime ont été évoqués.
Toutefois, il faut bien le reconnaitre, l’assistance de la victime par un médecin-expert privé, spécialiste de la réparation du préjudice corporel lors de la phase d’expertise est hautement recommandée, voire indispensable ; l’avocat étant insuffisamment technicien de la matière médicale pour pouvoir contester des allégations médicales qui pourraient lui être opposées.
La fonction de l’avocat après la réunion d’expertise
Lorsque l’expert déposera son pré-rapport, l’avocat pourra formuler des dires à expert. Ces observations poursuivent un objectif clair : clarifier certains points du rapport qui pourraient être flous ou litigieux.
Il arrive parfois que le rapport soit imprécis sur certains points. Un dire à expert permet donc de demander à l’expert de préciser son analyse sur les points insuffisamment examinés ou litigieux.
Naturellement, une fois le rapport déposé, l’avocat pourra négocier avec le supposé ou responsable du préjudice ou son conseil, ou celui de l’assureur du mis en cause.
A défaut, il exercera un recours en assignant en responsabilité la personne responsable et :ou son assureur, dans l’objectif d’obtenir la meilleure indemnisation possible.
La SCP LEFEBVRE et THEVENOT vous accompagne dans vos recours en indemnisation de préjudice corporel et assure le suivi de votre dossier, tant à l’amiable que devant les juridictions.
Historique
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