Copropriété : précisions procédurales sur la recevabilité de l’action en recouvrement accéléré
Publié le :
03/12/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation est saisie du pourvoi formé par les copropriétaires contre un arrêt ayant validé l’assignation du syndicat et les ayant condamnés au paiement de charges... Lire la suite
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Réserve de propriété : la prescription du prix ne vaut pas transfert de propriété !
Publié le : 03/12/2025 03 décembre déc. 12 2025Droit des obligations et des suretés
En droit des sûretés, rien n’offre une protection aussi solide que le droit de propriété. Considérée comme la véritable reine des sûretés, la propr...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 03/12/2025 03 décembre déc. 12 2025Droit immobilier
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Prêts Helvet Immo : précisions sur l’articulation des restitutions et de l’indemnisation
Publié le : 02/12/2025 02 décembre déc. 12 2025Droit des obligations et des suretés
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Refus d’expulsion : indemnisation possible ?
Publié le : 25/11/2025 25 novembre nov. 11 2025Droit immobilier / Baux d'habitation
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Publié le : 25/11/2025 25 novembre nov. 11 2025Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
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