Publié le :
23/07/2025
23
juillet
juil.
07
2025
07h29
07
29
Droit immobilier / Baux d'habitation
Pour des raisons de sécurité ou de salubrité, les propriétaires d’immeubles peuvent se voir contraints de réaliser des travaux de réparations impor...
Publié le :
22/07/2025
22
juillet
juil.
07
2025
09h56
09
56
Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
La résolution d’un contrat par notification produit ses effets de plein droit. Lorsqu’un contrat résolu est lié à d’autres dans le cadre d’une opér...
Publié le :
18/07/2025
18
juillet
juil.
07
2025
09h46
09
46
Droit immobilier / Droit de la construction
En matière de construction, le maître d’œuvre n’est pas seulement tenu vis-à-vis de son client. Lorsqu’il commet des fautes dans le suivi du chanti...
Publié le :
17/07/2025
17
juillet
juil.
07
2025
13h24
13
24
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
En matière de responsabilité contractuelle entre professionnels, la prescription de droit commun est de cinq ans (L 110-4 du Code de commerce et 22...
Publié le :
16/07/2025
16
juillet
juil.
07
2025
17h16
17
16
Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
Dans le cadre d’une procédure collective, l’article L 622-30 du Code de commerce interdit, sauf exceptions, l’inscription de sûretés sur les biens...
Publié le :
16/07/2025
16
juillet
juil.
07
2025
15h52
15
52
L’action paulienne permet à un créancier de faire déclarer inopposable un acte accompli en fraude de ses droits.
Pour être valable, cette action s...
Publié le :
15/07/2025
15
juillet
juil.
07
2025
14h31
14
31
Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Le régime de responsabilité du garagiste s’est retrouvé au cœur de deux arrêts récents de la Cour de cassation, précisant un peu plus les contours...
Publié le :
10/07/2025
10
juillet
juil.
07
2025
12h13
12
13
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
En matière de procédure d’appel, une décision n’est susceptible d’appel indivisible que si son exécution à l’égard d’une partie est matériellement...
Publié le :
09/07/2025
09
juillet
juil.
07
2025
16h24
16
24
La Cour des comptes confirme que le diagnostic de performance énergétique (DPE) est devenu un outil central pour orienter les décisions en matière...
Publié le :
09/07/2025
09
juillet
juil.
07
2025
15h56
15
56
Droit des obligations et des suretés
Les établissements bancaires ont l’obligation, en cas de contrat de crédit, d’informer chaque année la caution de l’état de la dette. À défaut, ils...
Publié le :
08/07/2025
08
juillet
juil.
07
2025
14h11
14
11
Droit des obligations et des suretés
Lorsqu’un contrat est soumis à une condition suspensive, il ne devient effectif que si cette condition se réalise. À défaut, il est considéré comme...
Publié le :
04/07/2025
04
juillet
juil.
07
2025
16h38
16
38
Droit immobilier / Droit de la construction
Vous louez un bien et prévoyez d’y réaliser des travaux. Vous êtes peut-être éligible aux subventions de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH). Il...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
