L’assistance par tierce personne
Publié le :
15/12/2021
15
décembre
déc.
12
2021
L’assistance par tierce personne permet à une victime d’un accident d’obtenir un soutien financier et humain, afin de l’aider dans les tâches du quotidien en cas de perte d’autonomie. Cette indemnisation est fondée sur le principe de réparation intégrale du préjudice, qui tend à replacer la victime dans l’état le plus proche avant la survenance du dommage.
La demande d’assistance par tierce personne
Le recours à une tierce personne permet à une victime d’être accompagnée dans les actes du quotidien si elle n’est plus en mesure de les accomplir seule, comme se lever, s’habiller, se laver, s’asseoir, se nourrir…Le taux de l'incapacité permanente est déterminé selon plusieurs critères : la nature de l'infirmité, l'état de santé général de la santé ainsi que de son âge, de ses facultés physiques et mentales, de ses aptitudes, de sa qualification professionnelle…
La victime peut alors demander l’octroi d’une indemnisation pour la prise en charge des frais liés à cette aide, en saisissant le greffe du Tribunal judiciaire, dont le dossier doit être accompagné de tous documents attestant de sa perte d’autonomie (examens médicaux, attestations de témoignages…).
L’évaluation de l’indemnisation
Le médecin expert détermine avec la victime les difficultés rencontrées et ses besoins, en tenant compte de son environnement de vie et de la perte d’autonomie.En plus d’estimer si l’assistance par tierce personne doit être temporaire ou permanente, cette évaluation médicale permet de définir le nombre d’heures journalières d’assistance nécessaires, qu’elles soient actives (réalisation de tâches) ou passives (surveillance de la victime).
Le calcul diffère si l’état de la victime est consolidé ou pas, c’est-à-dire si son état de santé est stabilisé ou non :
- Du jour de l’accident jusqu’à la consolidation, les heures d’assistance par tierce personne sont calculées sur la base de rémunération du SMIC selon son taux horaire, en prenant en compte les charges patronales et les congés payés ;
- De la consolidation jusqu’au décès théorique de la victime, les heures d’assistance par tierce personne sont augmentées en tenant compte de l’espérance de vie moyenne de la victime et de son âge.
Il est à préciser que l’assistance assurée par un proche de la victime est également indemnisée, peu importe que l’aide provienne d’un membre de la famille ou non.
La prestation complémentaire pour recours à tierce personne
La victime peut aussi demander la prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP), une aide financière destinée à payer l’assistance par tierce personne, auprès de la Caisse primaire d’assurance maladie dont elle dépend.Cette prestation est attribuée si la victime perçoit une rente pour incapacité permanente d’au moins 80 % liée à un accident de travail ou à une maladie professionnelle, et qu’elle nécessite l’intervention d’une tierce personne s’il est vérifié médicalement qu’elle ne peut accomplir au moins trois actes ordinaires de la vie courante.
Le montant de l’aide varie en fonction du nombre en fonction du nombre d'actes ordinaires de la vie courante, et elle est versée mensuellement
Historique
-
Le préjudice d'angoisse de mort imminente reconnu comme autonome par la Cour de cassation
Publié le : 20/04/2022 20 avril avr. 04 2022Rédaction - Droit du dommage corporel
La nomenclature Dintilhac référence et évalue les différents préjudices des victimes, afin d’aider les professionnels de la réparation des atteinte... -
Adoption plénière par l'ex-femme de la mère d'enfants nés d'une PMA : l'intérêt des enfants prime toujours !
Publié le : 15/02/2022 15 février févr. 02 2022Rédaction - Droit de la famille
L’Assemblée nationale a adopté le 8 février 2022 la proposition de loi dite « loi Limon », afin de sécuriser le recours à l’adoption, et de renforc... -
Garantie de livraison et contrat de construction de maison individuelle
Publié le : 05/02/2022 05 février févr. 02 2022Rédaction - Droit de la construction
Pèse sur tout constructeur de maison individuelle, l’obligation de garantir la livraison de l’ouvrage à prix et délais convenus. Cette obligation p... -
Loi Badinter : Elle ne s’applique pas si le véhicule terrestre à moteur est à l’arrêt et qu’il est dans sa fonction outil.
Publié le : 15/01/2022 15 janvier janv. 01 2022Rédaction - Droit du dommage corporelRédaction - Droit de la responsabilité
La loi du 5 juillet 1985, dite « loi Badinter », instaure le régime d’indemnisation en faveur des victimes d’accident de circulation, impliquant un... -
Isolation thermique défaillante : La réparation au titre de la garantie décennale est valable - Cass.civ.1er,30 novembre 2021, n°20-17.311
Publié le : 10/01/2022 10 janvier janv. 01 2022Rédaction - Droit de la construction
L’article 1792-1 du Code civil énonce que « toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire », est rép... -
Trois nouvelles mesures de protection offertes au consommateur en 2022
Publié le : 06/01/2022 06 janvier janv. 01 2022Rédaction - Droit de la responsabilité
La protection du consommateur, individu présumé en situation d’infériorité par la loi face au professionnel qui lui offre biens et services, a fait... -
L’assistance par tierce personne
Publié le : 15/12/2021 15 décembre déc. 12 2021Rédaction - Droit du dommage corporel
L’assistance par tierce personne permet à une victime d’un accident d’obtenir un soutien financier et humain, afin de l’aider dans les tâches du qu...
-
Le divorce par consentement mutuel par acte d’avocat
Publié le : 09/12/2021 09 décembre déc. 12 2021Rédaction - Droit de la famille
Le divorce par consentement mutuel est ouvert aux époux qui s’entendent sur la rupture de leur mariage ainsi que sur ses effets (partage du patrimo...