Historique
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Du nouveau dans la protection patrimoniale des conjoints victimes de violences intrafamiliales, de fraude fiscale…
Publié le : 21/06/2024 21 juin juin 06 2024Rédaction - Droit de la familleRédaction - Droit pénal
La loi du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille a été publiée au Journal officiel du 1er juin 2024. Ayant... -
Homicide involontaire et indemnisation du conjoint survivant : pension de réversion et remariage
Publié le : 16/11/2021 16 novembre nov. 11 2021Rédaction - Droit pénal
Le principe de la réparation intégrale du préjudice est un principe fondamental, où la victime doit être indemnisée sur « tout le préjudice, mais r... -
Le principe d’indemnisation des victimes par ricochet
Publié le : 29/09/2021 29 septembre sept. 09 2021Rédaction - Droit du dommage corporelRédaction - Droit pénal
La victime par ricochet est la personne souffrant par répercussion des préjudices à la suite du dommage subi par la victime principale dont elle es... -
Quelles sont les pratiques commerciales interdites ?
Publié le : 06/08/2021 06 août août 08 2021Rédaction - Droit pénalRédaction - Droit de la responsabilité
L’achat de biens ou de services expose le consommateur, naturellement considéré comme placé dans une relation déséquilibrée face à vendeur professi...