Publié le :
23/01/2026
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Rédaction - Droit de la construction
La Cour de Cassation confirme :
Dans un Contrat de Construction de Maisons Individuelles (CCMI), les travaux indispensables à la charge du maît...
Publié le :
05/01/2026
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Rédaction - Droit de la construction
Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI)
Que faire en cas de liquidation ou redressement du constructeur ?
Lorsque le construc...
Publié le :
18/11/2025
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novembre
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2025
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Rédaction - Droit de la construction
La notice descriptive constitue l’un des documents centraux du contrat de construction de maison individuelle. Elle encadre, de manière précise et...
Publié le :
30/09/2025
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septembre
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2025
08h00
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Rédaction - Droit de la construction
La réalisation de travaux, qu’ils soient de construction ou de rénovation, génère bien souvent des bruits indésirables pour le voisinage ou, si les...
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12/08/2025
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août
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2025
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Rédaction - Droit de la famille
La Cour de Cassation confirme :
Sous le régime de la communauté,
Pas de condamnation personnelle du conjoint non débiteur !
La Cour Supr...
Publié le :
02/07/2025
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juillet
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2025
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Rédaction - Droit de la construction
La Cour de cassation rappelle que la prescription de l’action récursoire du constructeur envers son fournisseur commence à courir au jour de l’assi...
Publié le :
14/05/2025
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mai
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05
2025
08h00
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Rédaction - Droit de la construction
La Cour de cassation réaffirme le point de départ de la prescription biennale applicable, lequel commence à courir lors de la réception ou de la le...
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15/01/2025
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janvier
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2025
08h00
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Rédaction - Droit de la responsabilité
Le bailleur doit garantir au locataire un logement décent conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989. Ces obligations...
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07/08/2024
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août
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08h00
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Rédaction - Droit du dommage corporel
L’article 2226 du Code civil instaure un délai de prescription de 10 ans s’agissant de la possibilité de saisir les juridictions aux fins d’obtenir...
Publié le :
12/07/2024
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Rédaction - Droit de la responsabilité
La directive européenne n°2011/83 a pour objectif de protéger le consommateur.
Dans le cadre des contrats à distance, le consommateur doit ainsi...
Publié le :
21/06/2024
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juin
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2024
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Rédaction - Droit de la famille
Rédaction - Droit pénal
La loi du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille a été publiée au Journal officiel du 1er juin 2024.
Ayant...
Publié le :
04/06/2024
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06
2024
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Rédaction - Droit de la construction
La garantie décennale de l’article 1792 du Code civil rend le constructeur responsable des dommages survenant dans un délai de 10 ans à compter de...
