Publié le :
21/06/2024
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Rédaction - Droit de la famille
Rédaction - Droit pénal
La loi du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille a été publiée au Journal officiel du 1er juin 2024.
Ayant...
Publié le :
04/06/2024
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Rédaction - Droit de la construction
La garantie décennale de l’article 1792 du Code civil rend le constructeur responsable des dommages survenant dans un délai de 10 ans à compter de...
Publié le :
28/05/2024
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2024
08h00
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Rédaction - Droit de la famille
L’obligation alimentaire est l’obligation pour une personne d’aider, matériellement ou financièrement, des personnes de sa famille dans le besoin....
Publié le :
30/01/2024
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janvier
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2024
08h00
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Rédaction - Droit de la responsabilité
Le devoir d’information de l’article L 111-1 du Code de la consommation impose au professionnel de transmettre un certain nombre d’informations au...
Publié le :
03/01/2024
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janvier
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2024
14h00
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Rédaction - Droit de la responsabilité
La loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, plus couramment désignée...
Publié le :
05/10/2023
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octobre
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Rédaction - Droit de la famille
Le Code civil français (articles 726 et 727) prévoit une sanction spécifique pour un héritier qui se serait montré indigne à hériter du défunt, com...
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13/09/2023
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Rédaction - Droit de la responsabilité
Le délicat équilibre qu’a toujours recherché le Législateur dans la défense, tant des intérêts des bailleurs mais aussi de ceux des locataires, osc...
Publié le :
14/08/2023
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Rédaction - Droit de la responsabilité
La période de vacation judiciaire actuelle n’aura pas empêché la Cour de cassation de rendre une décision cruciale en matière d’action en garantie...
Publié le :
24/07/2023
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Rédaction - Droit de la responsabilité
En pleine période de vacances estivales, beaucoup de vacanciers prennent l’avion pour atteindre leur destination.
En dépit de la rapidité théori...
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24/07/2023
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Rédaction - Droit du dommage corporel
Rédaction - Droit de la responsabilité
La responsabilité du fait d’une chose, suppose que son gardien, c’est-à-dire celui qui en use, en jouit et la conserve et donc régulièrement son pr...
Publié le :
07/07/2023
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09h30
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Rédaction - Droit de la responsabilité
Le voyage à forfait constitue une option de facilité, qui permet aux consommateurs d’acheter, auprès notamment d’un tour opérateur, un forfait tour...
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07/07/2023
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Rédaction - Droit de la construction
La garantie de livraison, constituée par une caution solidaire donnée par un établissement financier ou d’assurance, est obligatoire pour tout cont...
