Publié le :
10/01/2022
10
janvier
janv.
01
2022
12h04
12
04
Rédaction - Droit de la construction
L’article 1792-1 du Code civil énonce que « toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire », est rép...
Publié le :
06/01/2022
06
janvier
janv.
01
2022
17h08
17
08
Rédaction - Droit de la responsabilité
La protection du consommateur, individu présumé en situation d’infériorité par la loi face au professionnel qui lui offre biens et services, a fait...
Publié le :
15/12/2021
15
décembre
déc.
12
2021
11h00
11
00
Rédaction - Droit du dommage corporel
L’assistance par tierce personne permet à une victime d’un accident d’obtenir un soutien financier et humain, afin de l’aider dans les tâches du qu...
Publié le :
09/12/2021
09
décembre
déc.
12
2021
15h30
15
30
Rédaction - Droit de la famille
Le divorce par consentement mutuel est ouvert aux époux qui s’entendent sur la rupture de leur mariage ainsi que sur ses effets (partage du patrimo...
Publié le :
18/11/2021
18
novembre
nov.
11
2021
09h00
09
00
Rédaction - Droit de la responsabilité
Le crédit à la consommation est un prêt d’argent permettant de financer l’achat de biens meubles (véhicules, appareils électroménagers…), de presta...
Publié le :
17/11/2021
17
novembre
nov.
11
2021
09h00
09
00
Rédaction - Droit de la responsabilité
Plébiscitée cette dernière décennie par la facilité d’acheter via les outils informatiques tout en permettant la prise du marché par les profession...
Publié le :
16/11/2021
16
novembre
nov.
11
2021
09h45
09
45
Le principe de la réparation intégrale du préjudice est un principe fondamental, où la victime doit être indemnisée sur « tout le préjudice, mais r...
Publié le :
19/10/2021
19
octobre
oct.
10
2021
11h23
11
23
Rédaction - Droit de la construction
Le client qui fait appel à un constructeur professionnel pour des travaux doit en vérifier la conformité à leur achèvement. Cette étape est crucial...
Publié le :
29/09/2021
29
septembre
sept.
09
2021
14h58
14
58
Rédaction - Droit du dommage corporel
Rédaction - Droit pénal
La victime par ricochet est la personne souffrant par répercussion des préjudices à la suite du dommage subi par la victime principale dont elle es...
Publié le :
21/09/2021
21
septembre
sept.
09
2021
11h24
11
24
Rédaction - Droit de la responsabilité
Tout professionnel peut craindre que le bien vendu ou le service fourni à ses clients se retrouve malheureusement impayé. Pour lutter contre les ma...
Publié le :
30/08/2021
30
août
août
08
2021
16h43
16
43
Rédaction - Droit de la famille
Lors d’un divorce, s’il apparaît qu’un des époux continue d’occuper le bien immobilier appartenant au couple, ce dernier est normalement redevable...
Publié le :
06/08/2021
06
août
août
08
2021
09h55
09
55
Rédaction - Droit pénal
Rédaction - Droit de la responsabilité
L’achat de biens ou de services expose le consommateur, naturellement considéré comme placé dans une relation déséquilibrée face à vendeur professi...
