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Le point du droit

Changement de nom : vers une simplification des démarches dès le 1er juillet

Publié le : 05/05/2022 05 mai mai 05 2022 11h00 11 00
Rédaction - Droit de la famille
Changement de nom : vers une simplification des démarches dès le 1er juillet
Par principe, le nom de famille est le nom attribué à une personne physique par ses parents lors de la déclaration de naissance à l’officier d’état...

Abonnement Internet : quelles solutions en cas de difficultés pour résilier ?

Publié le : 27/04/2022 27 avril avr. 04 2022 15h50 15 50
Rédaction - Droit de la responsabilité
Abonnement Internet : quelles solutions en cas de difficultés pour résilier ?
Aujourd’hui, l’accès à Internet est essentiel dans nos sociétés contemporaines, que cela soit pour l’éducation des enfants, pour échanger avec ses...

Le préjudice d'angoisse de mort imminente reconnu comme autonome par la Cour de cassation

Publié le : 20/04/2022 20 avril avr. 04 2022 15h16 15 16
Rédaction - Droit du dommage corporel
Le préjudice d'angoisse de mort imminente reconnu comme autonome par la Cour de cassation
La nomenclature Dintilhac référence et évalue les différents préjudices des victimes, afin d’aider les professionnels de la réparation des atteinte...

Adoption plénière par l'ex-femme de la mère d'enfants nés d'une PMA : l'intérêt des enfants prime toujours !

Publié le : 15/02/2022 15 février févr. 02 2022 15h00 15 00
Rédaction - Droit de la famille
Adoption plénière par l'ex-femme de la mère d'enfants nés d'une PMA : l'intérêt des enfants prime toujours !
L’Assemblée nationale a adopté le 8 février 2022 la proposition de loi dite « loi Limon », afin de sécuriser le recours à l’adoption, et de renforc...

Garantie de livraison et contrat de construction de maison individuelle

Publié le : 05/02/2022 05 février févr. 02 2022 11h00 11 00
Rédaction - Droit de la construction
Garantie de livraison et contrat de construction de maison individuelle
Pèse sur tout constructeur de maison individuelle, l’obligation de garantir la livraison de l’ouvrage à prix et délais convenus. Cette obligation p...

Loi Badinter : Elle ne s’applique pas si le véhicule terrestre à moteur est à l’arrêt et qu’il est dans sa fonction outil.

Publié le : 15/01/2022 15 janvier janv. 01 2022 17h11 17 11
Rédaction - Droit du dommage corporel
Rédaction - Droit de la responsabilité
Loi Badinter : Elle ne s’applique pas si le véhicule terrestre à moteur est à l’arrêt et qu’il est dans sa fonction outil.
La loi du 5 juillet 1985, dite « loi Badinter », instaure le régime d’indemnisation en faveur des victimes d’accident de circulation, impliquant un...

Isolation thermique défaillante : La réparation au titre de la garantie décennale est valable - Cass.civ.1er,30 novembre 2021, n°20-17.311

Publié le : 10/01/2022 10 janvier janv. 01 2022 12h04 12 04
Rédaction - Droit de la construction
Isolation thermique défaillante : La réparation au titre de la garantie décennale est valable - Cass.civ.1er,30 novembre 2021, n°20-17.311
L’article 1792-1 du Code civil énonce que « toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire », est rép...

Trois nouvelles mesures de protection offertes au consommateur en 2022

Publié le : 06/01/2022 06 janvier janv. 01 2022 17h08 17 08
Rédaction - Droit de la responsabilité
Trois nouvelles mesures de protection offertes au consommateur en 2022
La protection du consommateur, individu présumé en situation d’infériorité par la loi face au professionnel qui lui offre biens et services, a fait...

L’assistance par tierce personne

Publié le : 15/12/2021 15 décembre déc. 12 2021 11h00 11 00
Rédaction - Droit du dommage corporel
L’assistance par tierce personne
L’assistance par tierce personne permet à une victime d’un accident d’obtenir un soutien financier et humain, afin de l’aider dans les tâches du qu...

Le divorce par consentement mutuel par acte d’avocat

Publié le : 09/12/2021 09 décembre déc. 12 2021 15h30 15 30
Rédaction - Droit de la famille
Le divorce par consentement mutuel par acte d’avocat
Le divorce par consentement mutuel est ouvert aux époux qui s’entendent sur la rupture de leur mariage ainsi que sur ses effets (partage du patrimo...

Crédit à la consommation : l'essentiel à connaître

Publié le : 18/11/2021 18 novembre nov. 11 2021 09h00 09 00
Rédaction - Droit de la responsabilité
Crédit à la consommation : l'essentiel à connaître
Le crédit à la consommation est un prêt d’argent permettant de financer l’achat de biens meubles (véhicules, appareils électroménagers…), de presta...

La protection du consommateur dans le cadre d'une vente à distance

Publié le : 17/11/2021 17 novembre nov. 11 2021 09h00 09 00
Rédaction - Droit de la responsabilité
La protection du consommateur dans le cadre d'une vente à distance
Plébiscitée cette dernière décennie par la facilité d’acheter via les outils informatiques tout en permettant la prise du marché par les profession...
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