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Le point du droit

Précision sur le point de départ de la prescription en matière de paiement d'une facture par un particulier

Publié le : 21/09/2021 21 septembre sept. 09 2021 11h24 11 24
Rédaction - Droit de la responsabilité
Précision sur le point de départ de la prescription en matière de paiement d'une facture par un particulier
Tout professionnel peut craindre que le bien vendu ou le service fourni à ses clients se retrouve malheureusement impayé. Pour lutter contre les ma...
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L'indemnité d'occupation dans le cadre d'un divorce

Publié le : 30/08/2021 30 août août 08 2021 16h43 16 43
Rédaction - Droit de la famille
L'indemnité d'occupation dans le cadre d'un divorce
Lors d’un divorce, s’il apparaît qu’un des époux continue d’occuper le bien immobilier appartenant au couple, ce dernier est normalement redevable...
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Quelles sont les pratiques commerciales interdites ?

Publié le : 06/08/2021 06 août août 08 2021 09h55 09 55
Rédaction - Droit pénal
Rédaction - Droit de la responsabilité
Quelles sont les pratiques commerciales interdites ?
L’achat de biens ou de services expose le consommateur, naturellement considéré comme placé dans une relation déséquilibrée face à vendeur professi...
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Dissimuler le fait que la construction a été édifiée sans permis de construire constitue un vice caché à la vente

Publié le : 26/07/2021 26 juillet juil. 07 2021 18h01 18 01
Rédaction - Droit de la construction
Dissimuler le fait que la construction a été édifiée sans permis de construire constitue un vice caché à la vente
Parmi les règles qui régissent le droit de l’urbanisme figure la possibilité de reconstruire, à l’identique, un ouvrage régulièrement édifié, lorsq...
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