Dissimuler le fait que la construction a été édifiée sans permis de construire constitue un vice caché à la vente
Publié le :
26/07/2021
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2021
18h01
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Rédaction - Droit de la construction
Parmi les règles qui régissent le droit de l’urbanisme figure la possibilité de reconstruire, à l’identique, un ouvrage régulièrement édifié, lorsq...