Publié le :
06/03/2026
06
mars
mars
03
2026
16h36
16
36
Droit immobilier / Droit de la construction
Le guichet de dépôt des dossiers MaPrimeRénov’ a rouvert le 23 février, à la suite de la promulgation de la loi de finances pour 2026. Il était fer...
Publié le :
05/03/2026
05
mars
mars
03
2026
08h48
08
48
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Dans un arrêt du 18 février 2026, la chambre commerciale rappelle un principe classique mais stratégique : le pourvoi formé contre une décision ren...
Publié le :
03/03/2026
03
mars
mars
03
2026
14h48
14
48
Droit immobilier / Droit de la propriété
Par promesse synallagmatique de vente (compromis de vente) signée le 3 novembre 2011, puis par acte authentique des 21 et 23 mars 2012, avec la par...
Publié le :
03/03/2026
03
mars
mars
03
2026
10h35
10
35
Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
En août 2015, la cliente d’un manège forain avait été grièvement blessée après la rupture d’un élastique maintenant la nacelle dans laquelle elle a...
Publié le :
27/02/2026
27
février
févr.
02
2026
17h43
17
43
Droit immobilier / Droit de la construction
Le Conseil national de l’habitat se prononcera, jeudi 19 février 2026, sur le projet de décret modifiant les règles sanitaires d’hygiène et de salu...
Publié le :
25/02/2026
25
février
févr.
02
2026
18h16
18
16
Droit immobilier / Baux d'habitation
Lorsque le locataire donne son préavis, le propriétaire cherche généralement à relouer rapidement le logement afin d’éviter toute vacance locative....
Publié le :
25/02/2026
25
février
févr.
02
2026
13h24
13
24
Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
Une société bénéficiaire d’une garantie à première demande avait assigné le garant plus de cinq ans après la conclusion de l’acte. Elle soutenait q...
Publié le :
20/02/2026
20
février
févr.
02
2026
13h00
13
00
Droit immobilier / Droit de la construction
Adoptée définitivement en janvier 2026, la loi de finances 2026 préserve globalement le pouvoir d'achat des ménages tout en renforçant la pression...
Publié le :
19/02/2026
19
février
févr.
02
2026
14h23
14
23
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
La Cour de cassation rappelle, dans cet arrêt, la portée exacte de l’article 462 du code de procédure civile et censure une interprétation trop res...
Publié le :
18/02/2026
18
février
févr.
02
2026
18h40
18
40
Droit immobilier / Copropriété
Obligatoire pour toutes les copropriétés en 2026, le DPE collectif s’impose comme un levier clé de la rénovation énergétique. Calendrier, coûts, ob...
Publié le :
17/02/2026
17
février
févr.
02
2026
17h34
17
34
Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
La Cour de cassation rappelle l’obligation de résultat des professionnels de l’entretien et de la réparation d’une chaudière en matière de sécurité...
Publié le :
13/02/2026
13
février
févr.
02
2026
16h36
16
36
Droit immobilier / Droit de la construction
Lorsqu'un terrain est situé dans une zone devant faire l'objet d'un aménagement d'ensemble, c’est à l'expropriant qui conteste la qualification de...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
