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27/05/2026
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Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
Une banque avait inscrit une hypothèque judiciaire définitive sur un bien appartenant à son débiteur, cette inscription produisant effet jusqu’au 2...
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26/05/2026
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Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Une société hôtelière avait conclu un contrat à durée déterminée de vingt-quatre mois avec une société de communication pour la réalisation de pres...
Publié le :
21/05/2026
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Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Les mesures d’instruction sur requête fondées sur l’article 145 du Code de procédure civile permettent d’obtenir des preuves avant tout procès lors...
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20/05/2026
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Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
L’irrecevabilité de la tierce opposition formée par une caution ne la prive pas de sa qualité de tiers intéressé pour exercer une réclamation contr...
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20/05/2026
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Depuis plusieurs années, la lutte contre les logements énergivores s’est imposée comme une priorité en France. Entre interdictions progressives de...
Publié le :
19/05/2026
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Droit des obligations et des suretés
En méconnaissance des clauses d’un contrat de délégation, la procédure de résiliation est entachée d’une irrégularité formelle si l’acheteur n’a pa...
Publié le :
14/05/2026
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Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
En procédure civile, la question se pose de savoir si une fin de non-recevoir peut être valablement soulevée lorsque le dispositif des conclusions...
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12/05/2026
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Droit immobilier / Copropriété
Pour relancer le marché du logement, le Premier ministre a annoncé notamment un assouplissement des conditions de location des passoires thermiques...
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07/05/2026
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Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
En procédure civile, la question se pose de savoir dans quelles conditions une partie peut former une seconde déclaration d’appel lorsque la premiè...
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05/05/2026
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Droit immobilier / Copropriété
Un copropriétaire assigne le syndicat des copropriétaires en annulation d’une assemblée générale. Le syndicat soulève l’irrecevabilité de l’action...
Publié le :
01/05/2026
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Droit immobilier / Droit de la construction
Institué en 2020 pour succéder au crédit d’impôt transition énergétique (CITE) et aux subventions de l’Agence nationale de l’habitat (Anah), MaPrim...
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30/04/2026
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Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Le principe gouvernant les mesures d’instruction in futurum sur requête repose sur une dérogation au principe de la contradiction, admise à conditi...
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