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Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
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Droit immobilier / Droit de la construction
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Droit des obligations et des suretés
Dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire, une ordonnance du juge-commissaire du 13 février 2017 a autorisé la vente par adjudication...
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Droit immobilier / Droit de la propriété
a Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 21 mai 2026, est venue rappeler qu’un acte de notoriété acquisitive ne peut être annulé au seul motif q...
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Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
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Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
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Les mesures d’instruction sur requête fondées sur l’article 145 du Code de procédure civile permettent d’obtenir des preuves avant tout procès lors...
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L’irrecevabilité de la tierce opposition formée par une caution ne la prive pas de sa qualité de tiers intéressé pour exercer une réclamation contr...
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20/05/2026
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