SCP LEFEBVRE - THEVENOT
Diaporama
Diaporama
Diaporama
Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. Infection contractée à l’hôpital : quels recours pour la victime ?
Infection contractée à l’hôpital : quels recours pour la victime ?

Infection contractée à l’hôpital : quels recours pour la victime ?

Publié le : 28/10/2026 28 octobre oct. 10 2026
Rédaction - Droit du dommage corporel

Une hospitalisation ou une intervention chirurgicale peut parfois entraîner des complications inattendues. Parmi elles, les infections nosocomiales constituent un risque particulier pour les patients.

Contractées au cours d’une prise en charge médicale, ces infections peuvent nécessiter de nouveaux traitements, prolonger une hospitalisation ou entraîner des séquelles durables.

Dans les situations les plus graves, elles peuvent également compromettre la capacité de la victime à reprendre son activité professionnelle.

Pour autant, la survenue d’une infection ne signifie pas nécessairement qu’une faute médicale a été commise.

Le Code de la santé publique prévoit néanmoins un régime de responsabilité spécifique sans faute permettant, sous certaines conditions, d'obtenir réparation des préjudices subis.

La victime dispose ainsi de plusieurs recours, dont le choix dépend notamment des circonstances de l'infection et de la gravité de ses conséquences.
 

Comment reconnaître une infection nosocomiale ?


Une infection nosocomiale est une infection survenue au cours ou à la suite d'une prise en charge médicale, alors qu'elle n'était ni présente ni en incubation au début des soins.

Elle peut notamment apparaître après une intervention chirurgicale, la pose d'une prothèse, une hospitalisation prolongée ou un acte médical invasif.

L'infection peut également se manifester après le retour du patient à son domicile. Son apparition tardive n'exclut donc pas nécessairement son caractère nosocomial.

Pour obtenir une indemnisation, la victime doit pouvoir établir le lien entre l'infection et sa prise en charge médicale.

Cette qualification est essentielle puisqu'elle permet de bénéficier d'un régime de responsabilité particulièrement protecteur.

En effet, l'article L.1142-1 du Code de la santé publique prévoit que les établissements de santé sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils démontrent l'existence d'une cause étrangère.

Autrement dit, le patient n'a pas à démontrer une faute dans l'application des règles d'hygiène ou dans la réalisation des soins.

La Cour de cassation a récemment rappelé ce principe en précisant qu'un établissement ne pouvait échapper à sa responsabilité dès lors que le caractère nosocomial de l'infection était établi et qu'aucune cause étrangère n'était démontrée (Cass. 1re civ., 7 janv. 2026, n° 24-20.829).
 

Qui doit indemniser la victime d'une infection nosocomiale ?


Le régime d'indemnisation dépend principalement de la gravité des conséquences de l'infection et du cadre dans lequel les soins ont été réalisés.

Lorsque l'infection a été contractée dans un établissement de santé et que les séquelles ne dépassent pas le seuil légal de gravité, la responsabilité de l'établissement peut être engagée de plein droit.

L'indemnisation est alors généralement prise en charge par son assureur.

En revanche, lorsque l'infection entraîne un déficit fonctionnel permanent supérieur à 25 % ou le décès du patient, l'article L.1142-1-1 du Code de la santé publique prévoit une indemnisation au titre de la solidarité nationale, par l'intermédiaire de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM).

La situation est différente lorsque l'infection survient dans le cadre de soins réalisés par un professionnel libéral. La responsabilité de ce dernier suppose, en principe, la démonstration d'une faute.

Il est donc indispensable d'identifier précisément les circonstances de la contamination avant d'engager une procédure.
 

Quels recours engager pour obtenir une indemnisation ?


Plusieurs démarches peuvent être envisagées.

La victime peut d'abord rechercher une indemnisation amiable auprès de l'établissement de santé ou de son assureur.

Elle peut également saisir la Commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI), conformément à l'article L.1142-5 du Code de la santé publique.

Cette procédure permet, lorsque les conditions de recevabilité sont réunies, de faire examiner le dossier et d'obtenir une expertise médicale destinée à déterminer l'origine de l'infection, ses conséquences et les responsabilités éventuelles.

L'accès à la procédure de règlement amiable de la CCI est toutefois soumis à des critères de gravité spécifiques, notamment en matière de séquelles permanentes ou d'incapacité temporaire.

Lorsque la voie amiable n'aboutit pas, ou lorsqu'elle n'est pas adaptée, une procédure judiciaire peut être engagée.

Le tribunal administratif est en principe compétent pour les dommages survenus dans un hôpital public, tandis que le tribunal judiciaire intervient pour les établissements privés.

Conformément à l'article L.1142-28 du Code de la santé publique, la victime dispose en principe d'un délai de dix ans à compter de la consolidation de son état de santé pour agir.
 

Comment faire reconnaître et indemniser les préjudices subis ?


Avant toute démarche, il est essentiel de réunir les documents permettant de retracer la prise en charge médicale.

Le patient peut notamment demander la communication de son dossier médical complet auprès de l'établissement, conformément à l'article L.1111-7 du Code de la santé publique.

Les comptes rendus opératoires, résultats d'analyses, examens médicaux et documents relatifs aux traitements constituent des éléments importants pour établir l'origine de l'infection.

Une expertise médicale permet ensuite d'apprécier les conséquences de cette dernière et d'évaluer les différents postes de préjudice.

L'indemnisation peut notamment porter sur les souffrances endurées, les dépenses de santé, les pertes de revenus, le déficit fonctionnel temporaire ou permanent, le besoin d'assistance par une tierce personne ou encore les répercussions sur la vie personnelle et professionnelle.

Les proches peuvent également prétendre à une réparation de leurs propres préjudices dans certaines circonstances.

L'enjeu consiste donc à obtenir une évaluation complète des conséquences de l'infection, sans négliger les séquelles susceptibles de perdurer.

La SCP LEFEBVRE et THEVENOT vous accompagne dans les démarches d'indemnisation liées aux infections nosocomiales, de l'analyse du dossier médical à l'expertise, ainsi que dans les procédures amiables ou judiciaires.
Contactez le cabinet pour faire examiner votre situation et déterminer les recours envisageables.
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK