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Trois nouvelles mesures de protection offertes au consommateur en 2022

Trois nouvelles mesures de protection offertes au consommateur en 2022

Publié le : 06/01/2022 06 janvier janv. 01 2022
Rédaction - Droit de la responsabilité

La protection du consommateur, individu présumé en situation d’infériorité par la loi face au professionnel qui lui offre biens et services, a fait l’objet d’évolutions successives au cours de ces dernières décennies, afin de renforcer la protection qui lui est offerte. 

Face à de nouveaux modes de consommation, à une utilisation plus que développée des moyens de communication et du numérique, cette protection fait l’objet de nouveaux aménagements, que vous présente le cabinet LEVEBVRE THEVENOT, en ce début d’année. 

La garantie légale de conformité : une nouvelle couverture sur les produits et services du numérique

La garantie légale de conformité permet au consommateur de faire réparer ou de faire remplacer sans frais, le bien acheté en cas de non-conformité, par la demande au vendeur sous un délai de deux ans à compter de la date de livraison du bien. Si ces deux solutions ne sont pas possibles, l’acheteur peut obtenir une réduction du prix, sinon le remboursement du prix payé en contrepartie de la restitution du bien.

L’ordonnance du 29 septembre 2021 étend désormais cette protection aux produits, contenus et services numériques tels que les jeux vidéo, l’abonnement à un service de vidéos à la demande… 
Il s’agit d’une transposition des directives européennes n°2019/770 et n°20/771 du 20 mai 2019, afin de mieux répondre aux besoins de protection du consommateur en tenant compte de l’évolution des contrats portant sur des contenus ou services numériques.

Si le cadre général reprend les dispositions de la garantie légale de conformité (les obligations d’information du vendeur sur le prix, les conditions de vente…), divers aménagements spécifiques sont aussi prévus, notamment sur des règles d’ordre contractuel selon la nature des biens et services numériques fournis.

Le consommateur dispose, par exemple, de nouveaux droits comme de bénéficier de toutes mises à jour logicielles nécessaires au maintien de la conformité du bien ou service, de la faculté de refuser des modifications ultérieures sur le produit, ainsi que de la capacité de récupérer ses contenus sur la plateforme en ligne en cas de résolution du contrat.

Ces dispositions s’appliquent automatiquement pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2022 qui rentrent dans son champ d’application. En revanche, certains services et contenus numériques sont exclus de ces nouvelles règles, tels que les contenus et services numériques dédiés aux soins de santés, aux services financiers, aux logiciels sous licence libre gratuite…

L’indice de réparabilité : un renforcement des contrôles et une création d’un fonds d’aide dédié à la réparabilité

Institué depuis le 1er janvier 2021, l’indice de réparabilité permet au consommateur de prendre connaissance de l’obsolescence de certains équipements (smartphones, lave-linges ménagers à chargement frontal, tondeuses à gazon, ordinateurs portables et téléviseurs) par l’affichage de cet indice par les vendeurs, que cela soit en magasin ou sur leur site internet.

Cette mention indique si le produit est réparable ou non par une note synthétique sur une échelle de 1 à 10, qui est déterminée selon différents critères fixés par décrets et arrêtés comme le prix et la disponibilité des pièces détachables, les délais de réparation et de livraison, etc. 

Si de nombreuses entreprises appliquent dès à présent la mise en place de cet indice, d’autres sont plus récalcitrantes. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a toutefois précisé dans un communiqué qu’elle va effectuer dès cette année des contrôles réguliers auprès des professionnels afin de vérifier d’une part le sérieux dans l’établissement de la notation, et s’assurer de la mise en place de cette obligation d’affichage par les commerçants.
La DGCCRF pourra effectuer des enquêtes, engager des procédures et sanctionner les vendeurs en illégalité par des peines d’amendes administratives d’un montant de 3 000 € pour une personne physique, et de 15 000 € pour une personne morale. 
En outre, la création à venir d’un fonds au financement de la réparation, prévue par la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, aussi dite « loi AGEC », permettra de diminuer le montant de la facture de réparation des consommateurs, à la condition de confier leur produit défectueux à un réparateur labellisé. 

Bloctel : une reconduction tacite pour les consommateurs inscrits 

Le service gratuit « Bloctel » permet au consommateur de s’opposer au démarchage téléphonique en s’inscrivant en ligne. A compter du 1er janvier 2022, les nouveaux inscrits bénéficient d’une reconduction tacite pour une durée de trois ans, avec la faculté de se désinscrire trois mois avant la l’échéance. 

En revanche, les inscrits actuels dont l’échéance intervient avant le 1er avril 2022 devront procéder au renouvellement pour obtenir cet avantage.

Il est à préciser que les entreprises procédant aux démarchages auprès d’inscrits sur ce service s’exposent à une amende administrative d’un montant maximal de 75 000 € pour une personne physique, et de 375 000 € pour une personne morale.

 
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