SCP LEFEBVRE - THEVENOT
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SCP LEFEBVRE - THEVENOT

25 rue Capron, 59300 VALENCIENNES - 10 rue de Selles 59400 CAMBRAI
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NOS ACTUALITÉS

Immobilier : l'indivisaire qui gère a droit à une rémunération

Publié le : 20/10/2021 20 octobre oct. 10 2021 18h33 18 33
Le propriétaire indivis qui assure la gestion de l'indivision a droit à la rémunération de son activité, a souligné la Cour de cassation.
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Un locataire a-il le droit de repeindre un mur dans la couleur qu'il veut ?

Publié le : 20/10/2021 20 octobre oct. 10 2021 13h29 13 29
Dans le cadre d’un bail d’habitation, le locataire n’a pas le droit d’effectuer des travaux de transformation sur le bien, en revanche il lui est possible d’effectuer des aménagements, comme repein...
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