Pas d’indemnité globale de dépréciation du surplus pour le syndicat des copropriétaires
Publié le :
17/05/2023
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2023
10h10
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En matière d’expropriation, le syndicat des copropriétaires ne peut pas représenter chaque copropriétaire pour la défense de ses droits sur son lot et ne peut donc pas se voir allouer une indemnité...