Action du locataire et délai de prescription réduit : quel sort pour le contrat en cours ?
Publié le :
11/04/2023
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Le locataire d’un logement avait quitté celui-ci en 2011 en invoquant les nuisances sonores causées par un autre locataire, dont il s'était plaint dès le mois de septembre 2012, avant d’engager le...