SCP LEFEBVRE - THEVENOT
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NOS ACTUALITÉS

Vices cachés et remise en état par le syndicat de copropriété : quid de l’action estimatoire ?

Publié le : 14/02/2023 14 février févr. 02 2023 17h07 17 07
En matière de vices cachés, l’acquéreur dispose soit de la possibilité de rendre le bien en obtenant la restitution du prix (action rédhibitoire), sinon de garder le bien et de se faire rendre une...

Indemnisation des propriétaires d'immeubles touchés par la mérule

Publié le : 08/02/2023 08 février févr. 02 2023 17h58 17 58
Dans le cas de réalisation de travaux, la responsabilité décennale du constructeur peut être engagée par un propriétaire d’une maison individuelle si les désordres imputables à la mérule affectent...
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