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NOS ACTUALITÉS

Cautionnement : le délai de prescription de 3 ans prévu par la loi de 1989 est exclusif

Publié le : 21/06/2022 21 juin juin 06 2022 15h05 15 05
Le recours subrogatoire de la caution contre le locataire défaillant est soumis au délai de prescription triennal de l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989...

Compromis de vente et promesse de vente : tout ce qu'il faut savoir

Publié le : 15/06/2022 15 juin juin 06 2022 13h56 13 56
Vous vous interrogez sur la promesse de vente ainsi que le compromis de vente ? Le guide immobilier Nexity fait le point sur ces deux contrats.
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