Par l’effet du partage, la contestation de l’AG par l’héritier devenu copropriétaire est validée
Publié le :
22/03/2022
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09h20
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L’héritier d’un lot de copropriété étant censé, par l’effet rétroactif du partage, être seul propriétaire de ses lots depuis le décès de son auteur, il a pu agir seul, avant l’acte de partage, en a...