Vice ou défaut de conformité apparent : les réserves sans incidence sur le départ du délai d’action
Publié le :
16/02/2022
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13h34
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L’action en garantie des vices de construction ou défauts de conformité apparents doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la réception des travaux, avec ou sans réserves,...