SCP LEFEBVRE - THEVENOT
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NOS ACTUALITÉS

Location d'un meublé : quelles sont les obligations du propriétaire ?

Publié le : 15/09/2021 15 septembre sept. 09 2021 09h41 09 41
Vous louez une location meublée comme résidence principale ? Doit-il comporter un aspirateur et une couette ? Connaissez-vous les obligations du propriétaire vis-à-vis de son locataire ? Le bailleu...

La résolution de la vente fait obstacle à l’action en garantie décennale

Publié le : 09/09/2021 09 septembre sept. 09 2021 08h12 08 12
L’acquéreur qui a obtenu la résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés ne peut pas obtenir réparation de son préjudice sur le fondement de la garantie décennale...
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