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Déclaration de saisine : attention au siège social !

Publié le : 26/06/2025 26 juin juin 06 2025 14h11 14 11

La procédure d’appel revient une nouvelle fois sur le devant de la scène avec un arrêt remarqué de la Cour de cassation, rendu cette semaine, à propos de la déclaration de saisine et de l’adresse d...

Suivi approfondi des recommandations relatives à la conception et à la mise en œuvre de la réduction de loyer de solidarité (RLS)

Publié le : 25/06/2025 25 juin juin 06 2025 14h57 14 57

La Cour des comptes publie un rapport de suivi de recommandation sur la réduction de loyer de solidarité (RLS)...

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