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Assurance construction : pas de retour en arrière après acceptation de garantie

Publié le : 18/04/2025 18 avril avr. 04 2025 17h34 17 34

En matière d’assurance, il est fréquent, lors de la survenance d’un dommage que l’assurance oppose un refus de garantie. Toutefois celle-ci ne peut accepter le principe de la garantie et dans le mê...

Compétence du juge de la mise en état : rappel des limites de l’effet dévolutif en appel

Publié le : 17/04/2025 17 avril avr. 04 2025 11h40 11 40

En vertu de l’article 789 du Code de procédure civile, et notamment ses alinéas 1 et 6, le juge de la mise en état est exclusivement compétent pour statuer sur les fins de non-recevoir jusqu’à son...

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