SCP LEFEBVRE - THEVENOT
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NOS ACTUALITÉS

En cas de litige, le locataire peut-il consigner son loyer ?

Publié le : 16/11/2021 16 novembre nov. 11 2021 16h00 16 00
Lorsqu’on estime que des travaux doivent être réalisés, il faut saisir le tribunal pour obtenir la condamnation du propriétaire. Sans autorisation du juge, la consignation est assimilée à un impayé...

Réception tacite : nécessité d'une volonté non équivoque

Publié le : 10/11/2021 10 novembre nov. 11 2021 12h18 12 18
La réception tacite d’un ouvrage ne peut être prononcée en raison du paiement partiel des travaux et du refus réitéré du maître de l'ouvrage de signer l’attestation de leur bon achèvement.
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