Le point de départ de la prescription commerciale en matière de vices cachés
Publié le :
16/02/2023
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16h41
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Lorsqu’une personne répare un dommage qu’elle n’a pas causé, ou dont elle n’est pas l’auteur exclusif, l’action récursoire lui permet d’exercer un recours contre le véritable responsable pour obten...