Un phénomène extérieur au bien vendu peut constituer un vice caché
Publié le :
20/09/2022
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2022
15h28
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Viole l’article 1641 du code civil en ajoutant à la loi une restriction qu’elle ne comporte pas la cour d’appel qui, pour rejeter l’action en garantie des vices cachés engagée par l’acquéreur d’une...