Revirement de jurisprudence confirmé : rétractation exclue pour une promesse antérieure à 2016
Publié le :
30/11/2021
30
novembre
nov.
11
2021
08h42
08
42
La Cour de cassation confirme que le promettant signataire d’une promesse unilatérale de vente s’oblige définitivement à vendre dès la conclusion de l’avant-contrat, sans possibilité de rétractatio...