SCP LEFEBVRE - THEVENOT
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NOS ACTUALITÉS

Les recherches du diagnostiqueur amiante se limitent au périmètre défini par les textes

Publié le : 21/12/2021 21 décembre déc. 12 2021 12h33 12 33
La responsabilité du diagnostiqueur n’est engagée que lorsque le diagnostic n’a pas été réalisé conformément aux normes édictées et aux règles de l’art et qu’il est erroné...

Faute de congé délivré par le bailleur, le bail verbal est tacitement reconduit

Publié le : 15/12/2021 15 décembre déc. 12 2021 18h51 18 51
Le bail verbal portant sur un logement à usage d’habitation est soumis, quant à sa durée, aux dispositions de l’article 10 la loi du 10 juillet 1989. Il est donc consenti pour 3 ou 6 ans et tacitem...
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